Rapport fait au nom de la commission des Lois sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été présenté en Conseil des ministres le 26 octobre 2005. L’urgence a été déclarée.

L’Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture le mardi 29 novembre 2005. Comportant initialement quinze articles répartis en huit chapitres, le projet de loi se compose désormais de vingt-sept articles répartis en dix chapitres.

Débattu dans un esprit constructif et de relatif consensus à l’Assemblée nationale, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des textes successifs adoptés en matière de lutte contre le terrorisme depuis la loi du 9 septembre 1986.

« Le pari français », pour reprendre l’expression de M. Jean-Louis Bruguière, premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris, est de parvenir à concilier légalité et efficacité. Chaque Gouvernement a su emprunter ce chemin étroit qui consiste à ne pas franchir la ligne jaune tout en s’adaptant perpétuellement à l’évolution de la menace afin de garder un temps d’avance sur les terroristes.

Cette double exigence, le Conseil constitutionnel la conserve en permanence à l’esprit. Selon une jurisprudence bien établie, « la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d’infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits à valeur constitutionnelle » et « il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l’exercice des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles figurent la liberté individuelle et la liberté d’aller et venir ainsi que l’inviolabilité du domicile » [1].

Empruntant cette voie étroite, les législateurs successifs se sont attachés à ne jamais s’éloigner d’une ligne de conduite : maintenir le juge au coeur de la lutte antiterroriste. A ce principe, il faut ajouter le souci de ne jamais basculer dans une justice d’exception. Ce choix politique est fondamental car il maintient la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l’état de droit et de la démocratie.

Certains pays ont, sous la pression des événements, adopté de véritables législations d’exception lesquelles ont d’ailleurs parfois été contestées par leurs propres juridictions suprêmes. Or, lorsqu’elle écarte le juge, la démarche de sécurité peut adopter une logique purement administrative et opérationnelle, basée sur des actions de force et des internements sans jugements, dans le cadre desquels les droits de la défense sont fortement réduits.

La tentation est en effet grande pour un Etat, quel qu’il soit, de répondre à cette guerre du terrorisme par des méthodes empruntant précisément à une logique de guerre. Or, une telle réaction serait faire preuve d’une incompréhension de la nature profonde du terrorisme.

Certes, depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis, le terrorisme a changé d’échelle. Le terrorisme islamiste cherche à faire le maximum de dégâts et à tuer le plus grand nombre de personnes. La menace NRBC [2] ajoute encore à cette volonté de destruction de masse. C’est en ce sens que l’on peut parler d’une guerre terroriste.

Néanmoins, ce changement d’échelle ne doit pas faire perdre de vue que le principal objectif des terroristes n’est pas de détruire ou de tuer mais de déstabiliser les Etats et les sociétés démocratiques en les poussant à renoncer aux valeurs de liberté et de démocratie. Yves Mayaud affirme que « là se situe toute la finalité du terrorisme qui en fait une criminalité très particulière, à base de conception, d’organisation et de réalisation d’infractions dont l’effet doit dépasser les victimes directes, telle une réaction en chaîne, pour atteindre la collectivité dans son ensemble » [3] En s’écartant du respect de l’état de droit, un gouvernement ferait précisément le jeu de ses adversaires.

Au crédit de ces entorses aux principes de liberté et de respect des droits de la défense pourraient être invoqués des gains en termes d’efficacité opérationnelle. Mais là encore, le modèle français reconnu par l’ensemble de nos partenaires et alliés comme un exemple à suivre démontre que l’efficacité n’est pas incompatible avec la légalité. Plus encore, en respectant la légalité, la lutte antiterroriste gagne en légitimité et donc en efficacité si l’on se place dans une perspective stratégique de long terme.

Le présent projet de loi réaffirme ce choix juridique, philosophique et stratégique tout en adaptant le dispositif français à l’évolution de la menace terroriste.

Source : http://www.senat.fr/rap/l05-117/l05-117_mono.html

Télécharger le rapport au format PDF

Rapport fait au nom de la commission des Lois sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D’URGENCE, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers