Gastinger: Europol et le rôle de la justice

« Le contrôle judiciaire des compétences policières est important et indispensable pour l’équilibre constitutionnel. »

À côté de l’architecture de sécurité européenne, il s’agit de faire évoluer le rôle d’Europol vers un service d’enquêtes européen disposant de compétences policières. Évidemment, cela pose le problème du contrôle adéquat de l’exercice de ces compétences, contrôle qui revient aux autorités judiciaires dans le cas des procédures nationales.

Il est donc nécessaire d’établir au niveau européen un système analogue de contrôle et d’équilibre des pouvoirs (réalisation d’enquêtes déterminées à la demande exclusive du ministère public et après consentement judiciaire). Il s’agirait d’une part de développer progressivement le rôle d’EUROJUST.

D’autre part, une première étape vers l’objectif serait qu’EUROPOL serve davantage d’instrument aux équipes communes d’enquête. En effet, dans le cadre d’EUROPOl, l’intégration et le contrôle par les autorités judiciaires nationales, qui sont finalement chargées des procédures judiciaires, seraient garantis. En Autriche par exemple, ce genre d’équipes communes d’enquête ne peuvent se constituer que sur demande du ministère public et sous l’égide d’un juge d’instruction (art. 61 §. 2 EU-JZG).

« Au contraire, l’idée d’établir un ministère public européen - tel que cela est d’ailleurs proposé dans la Constitution européenne - ne me convainc toujours pas. Étant donné les différences entre les procédures nationales, qui viennent seulement d’être remises en évidence aujourd’hui lors des débats de la réunion informelle du Conseil JAI, nous devrions commencer par nous concentrer sur le développement des institutions existantes avant d’en créer de nouvelles aux missions peu claires. Tant que les procédures pénales ne peuvent être appliquées que dans des tribunaux nationaux, je suis contre ce genre d’autorités pénales supranationales », explique Gastinger.

Et Gastinger de poursuivre : « En fin de compte, le développement d’Europol doit également être équilibré sur le plan des droits fondamentaux. La protection de l’individu dans les procédures pénales, qu’il s’agisse de la victime ou de l’accusé, ne peut pas être négligée ou reléguée à l’arrière-plan par des actes juridiques de reconnaissance mutuelle. Des garanties adéquates en matière de procédure (droit d’être entendu, droit à la défense, droit à la traduction, etc.) doivent être créées. Le citoyen doit pouvoir s’en prévaloir même en cas de procédure pénale «européenne» avec une législation qui ne lui est pas familière.»

Source : http://www.eu2006.at/fr/