Rapport de la Commission au Conseil concernant la réciprocité à l’égard de certains pays tiers en matière d’exemption de visa

Le vice-président Frattini a présenté aujourd’hui au Conseil Justice et affaires intérieures un premier rapport adopté par la Commission le 10 janvier 2006 sur la réciprocité en matière d’exemption de visa. Ce rapport constitue un élément central du nouveau mécanisme de réciprocité en matière de visa. Le vice-président a souligné que «le contenu du rapport apporte la première confirmation du succès de ce nouveau mécanisme. La situation de non-réciprocité fait l’objet d’un débat ouvert avec les pays tiers concernés ainsi qu’au sein de l’Union européenne, et le nombre de cas de non-réciprocité a diminué sensiblement, ce qui démontre le caractère crédible et efficace de la politique commune en matière de visa.»

Pour l’essentiel, le rapport:

 rappelle le contenu et les effets du mécanisme de réciprocité, ainsi que les étapes de la procédure prévue par le règlement n° 851/2005;

 explique les notifications concernant les situations de non-réciprocité: 18 États membres ont notifié au total 75 cas de non-réciprocité relatifs à 13 pays tiers. Les notifications concernent les obligations de visa réelles, mais également la durée de séjour autorisée - moins de 90 jours - dans le cadre d’une exemption de visa (18 cas) ou les formalités d’entrée spéciale (4 cas);

 décrit les démarches de la Commission envers les pays tiers et leurs résultats:

• pour 4 pays (Costa Rica, Nicaragua, Panama et Venezuela), l’exemption de visa pour 90 jours est désormais accordée aux citoyens de tous les États membres. Pour le Brésil, une solution juridique est annoncée (conclusion d’un accord d’exemption de visa avec l’UE) et doit être formalisée;

• pour 4 autres pays tiers (Brunei Darussalam, Malaisie, Singapour et Uruguay), une solution est en vue, mais sa mise en oeuvre doit être assurée dans les prochains mois;

• pour 3 pays tiers (Australie, Canada, États-Unis), l’ouverture d’un dialogue est encourageante, mais il n’existe aucun progrès tangible à cette heure concernant l’exemption de visa. La Commission estime que le dialogue doit se poursuivre en mettant davantage l’accent sur les résultats. Il convient de mettre en place une procédure transparente, prévoyant des points de référence clairs, qui aboutira à l’exemption de visa pour les citoyens de tous les États membres.

Dans la conclusion de son rapport, la Commission estime que, compte tenu des progrès accomplis, il n’est pas nécessaire à ce stade de proposer des mesures provisoires (comme l’introduction de l’obligation de visa pour les ressortissants des pays tiers concernés). Il convient de maintenir le dialogue en l’orientant davantage sur les résultats et de poursuivre les efforts entrepris afin de faire en sorte que tous les pays tiers de la liste positive suppriment l’obligation de visa pour les citoyens de tous les États membres.

La Commission présentera un nouveau rapport en juillet 2006 sur les cas de non-réciprocité qui subsistent et sur les résultats de son dialogue permanent avec les pays tiers concernés. Ce deuxième rapport pourrait être accompagné de propositions de mesures provisoires. Le document est disponible à l’adresse suivante:

Source : http://europa.eu.int

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