Commission d’enquête sur l’immigration clandestine du Sénat : audition de MM. Jacques Ribs, président, et Pierre Henry, directeur général, de France Terre d’asile

La commission d’enquête a ensuite entendu M. Jacques Ribs, président, et M. Pierre Henry, directeur général de France Terre d’asile.

M. Jacques Ribs, présidentdeFrance Terre d’asile, a tout d’abord indiqué que son association, fondée en 1971, avait pour objet la défense et la promotion du droit d’asile. De 1975 à 2003, elle s’est vue confier, par délégation de service public, la mission de coordonner le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, tâche aujourd’hui assurée par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

France Terre d’asile emploie 400 salariés et autant de bénévoles et dispose d’un budget de 35 millions d’euros, qui lui permet de gérer 29 centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), un centre de transit, un centre provisoire d’hébergement, un centre d’accueil et d’orientation pour les mineurs isolés demandeurs d’asile (CAOMIDA), une plate-forme d’accueil pour les mineurs isolés, sept plates-formes de domiciliation et d’assistance administrative, des appartements d’accueil d’urgence. L’association s’est également dotée d’un service dédié à l’intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié.

Chaque année, environ 25.000 personnes bénéficient des prestations de France Terre d’asile, qui organise ses actions autour de cinq objectifs :

 l’accueil des primo-arrivants ;

 l’hébergement des demandeurs d’asile dans les CADA ;

 la protection des mineurs isolés étrangers ;

 l’intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ;

 la formation des personnes intervenant en matière d’asile.

M. Jacques Ribs a ensuite souligné qu’il fallait distinguer entre immigration et demande d’asile, qui est un droit découlant de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et a contesté l’idée selon laquelle l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile résulterait d’un accroissement du nombre de demandes abusives. Il a, au contraire, fait valoir qu’il existait une proportion importante de « faux déboutés » du droit d’asile, c’est-à-dire de demandeurs d’asile dont la demande est abusivement rejetée.

A l’appui de cette affirmation, il a indiqué que l’on observait un écart très important entre le taux de reconnaissance du statut de réfugié par l’OFPRA, selon que le demandeur bénéficie d’une assistance dans le cadre des CADA ou qu’il effectue sa demande de manière isolée. En 2003, l’OFPRA a accordé le statut de réfugié à 14,8 % des demandeurs, taux porté à 16,6 % en 2004. Mais le taux de reconnaissance est trois fois plus élevé lorsque le demandeur a bénéficié d’un accompagnement et près de 70 % des personnes prises en charge au sein du dispositif national d’accueil ont obtenu le statut de réfugié.

Il a ajouté qu’aucun élément objectif ne permettait de penser que les demandeurs d’asile ayant le plus de chance d’obtenir gain de cause étaient surreprésentés dans les CADA. C’est en effet l’ANAEM qui procède à la répartition des demandeurs d’asile dans les centres et il ne lui est pas possible d’évaluer, à ce stade, le sérieux de leur demande.

Puis M. Jacques Ribs a énuméré les obstacles qui s’opposent à ce que les demandeurs d’asile aient accès à une procédure juste et équitable : ils sont pénalisés par leur méconnaissance des procédures, par l’obligation qui leur est faite de déposer une demande en français, accompagnée de pièces justificatives traduites dans notre langue, alors qu’aucun interprète n’est mis à leur disposition, par le manque de place en CADA, par l’impossibilité où ils se trouvent de faire appel à un avocat, dans la mesure où ils n’ont pas droit à l’aide juridictionnelle, par la faiblesse de l’allocation qui leur est versée et par leur état général de précarité qui les oblige à se préoccuper d’abord de leur survie avant d’envisager la constitution de leur dossier.

M. Jacques Ribs a enfin énoncé les principales propositions de France Terre d’asile. L’association demande :

 la réouverture des dossiers de demande d’asile des « faux déboutés » ;

 le règlement de la question des étrangers « ni expulsables, ni régularisables » ; entre 5.000 et 6.000 personnes déboutées du droit d’asile ne peuvent, en effet, être renvoyées dans leur pays en raison de la grave insécurité qui y règne ;

 un usage normal et organisé par l’Etat de la pratique des régularisations individuelles ;

 une aide au retour dans le pays d’origine dans une logique de co-développement ;

 la création d’un plus grand nombre de places pérennes en CADA ;

 la systématisation des plates-formes d’accueil pour demandeurs d’asile.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a souhaité connaître l’analyse de France Terre d’asile sur la question des mineurs isolés.

M. Pierre Henry, directeur général de France Terre d’asile, a indiqué que le phénomène des mineurs isolés était apparu au moment de la mise en place de l’espace Schengen. Alors que l’on ne comptait que 200 mineurs isolés en 1997, qui ne faisaient pas l’objet d’une prise en charge spécifique, leur nombre a crû à partir de 1998, et est aujourd’hui en voie de stabilisation. On recensait, en 2003, 1.946 mineurs isolés, pris en charge par les conseils généraux. Ils proviennent pour la plupart de pays en guerre, tels la Sierra Leone ou les pays africains de la région des Grands lacs. Une partie d’entre eux sont exploités dans des réseaux, tandis que d’autres sont demandeurs d’asile. Une difficulté persistante tient à la détermination de leur âge, les méthodes actuelles d’évaluation conservant une marge d’incertitude de l’ordre de dix-huit mois. France Terre d’asile anime à Paris une plate-forme d’accueil des mineurs isolés, qui a reçu 250 jeunes en 2004 et un nombre équivalent en 2005, et va constituer, à la demande de l’Etat, une nouvelle plate-forme, gérée en commun avec quatre autres organisations.

Mme Alima Boumediene-Thiery a demandé si beaucoup de femmes, susceptibles de souffrir de la violence de milices ou d’autres groupes organisés et non d’une persécution par l’Etat, introduisaient des demandes d’asile en France.

M. Pierre Henry a répondu que la jurisprudence avait évolué sur ce point : alors que la convention de Genève n’envisageait pas la situation de femmes menacées d’excision, par exemple, la commission de recours approuve désormais des demandes d’asile fondées sur des persécutions relatives à des mutilations génitales. Mais il n’y a pas, de manière générale, de distinction effectuée entre les demandeurs d’asile en fonction de leur genre.

Invitée à préciser sa question, Mme Alima Boumediene-Thiery a souligné que certains pays appliquaient un code civil très répressif à l’égard des femmes ou que des milices armées avaient pu les persécuter, par exemple en Algérie.

M. Pierre Henry a rappelé que le droit français en matière d’asile ne retenait, avant 1998, que les persécutions commises par les Etats. Aujourd’hui, ce type de cas se situe dans une « zone grise » et peut faire l’objet de traitements très différenciés : les demandeurs sont susceptibles d’être déboutés, de bénéficier de la protection subsidiaire ou d’une mesure de régularisation.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, s’est interrogé sur les conditions d’application du règlement « Dublin II » du 18 février 2003.

M. Pierre Henry a estimé qu’il était trop tôt pour effectuer un premier bilan de l’application de « Dublin II ». Il s’est en revanche montré critique sur l’application de la convention de Dublin de 1990, dite « Dublin I », estimant qu’elle n’avait pas eu d’effet sur le niveau des flux migratoires en Europe, mais avait pénalisé les demandeurs d’asile. L’obligation de déposer sa demande d’asile dans le pays d’entrée dans l’Union européenne aboutit parfois à des situations ubuesques, un étranger parfaitement francophone se voyant par exemple interdire de déposer sa demande dans notre pays. France Terre d’asile considère que les demandeurs d’asile devraient être autorisés à déposer leur demande dans le pays avec lequel ils ont le plus d’attaches.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a demandé comment France Terre d’asile expliquait l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile en France : traduit-elle une progression des flux de demandeurs d’asile ou résulte-t-elle de dysfonctionnements dans les procédures ?

M. Pierre Henry a indiqué que son association s’interrogeait sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de demande d’asile dans les pays du sud de l’Europe, notant que l’Espagne n’avait reçu que 8.000 demandes d’asile en 2004. Il a regretté que les procédures ne soient pas davantage harmonisées dans l’Union européenne et a souhaité que de nouveaux outils soient inventés pour réguler les flux migratoires en dehors de la procédure de demande d’asile.

Source : Site du Sénat