Commission d’enquête sur l’immigration clandestine du Sénat : audition de Me Hélène Gacon, présidente de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ)

Enfin, la commission d’enquête a entendu Me Hélène Gacon, présidente de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ).

A titre liminaire, Me Hélène Gacon, présidente de l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, a exposé que l’ANAFÉ était une association rassemblant une vingtaine de structures associatives ou syndicales, créée en 1989 pour apporter une aide juridique et humanitaire aux étrangers en difficulté aux frontières françaises.

Elle a indiqué que l’ANAFÉ avait signé en mars 2004 avec le ministère de l’intérieur une convention lui assurant un accès permanent aux étrangers non admis sur le territoire national et maintenus en zone d’attente à l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle.

Me Hélène Gacon a précisé que les étrangers en zone d’attente n’étaient pas des immigrés clandestins, du fait même qu’ils faisaient l’objet d’une procédure destinée à déterminer s’ils devaient quitter le territoire national, ou s’ils pouvaient au contraire y être admis, rappelant que les zones d’attente, bien que situées sur le territoire national, n’en faisaient pas juridiquement partie.

Elle a indiqué que cette procédure administrative était principalement conduite par la police aux frontières, sous le double contrôle du juge judiciaire, compétent en raison de la restriction de la liberté d’aller et de venir que constitue le placement en zone d’attente, et du juge administratif, compétent pour connaître des décisions prises par l’administration à l’égard des étrangers placés en zone d’attente.

Relevant la diminution significative -de l’ordre de 25 % entre 2003 et 2004- du nombre de personnes retenues annuellement en zone d’attente, elle a estimé que cette baisse, qui semblait devoir se confirmer en 2005, pouvait susciter des inquiétudes. Elle ne traduit pas en effet un mouvement spontané, une diminution du nombre des étrangers souhaitant entrer en France, mais plutôt la concrétisation du discours qui prévaut et qui privilégie le contrôle des mouvements migratoires au détriment de la protection et de l’accueil des étrangers, en particulier des demandeurs d’asile. Me Hélène Gacon a souligné à cet égard que l’on avait également observé une baisse du nombre des demandeurs d’asile aux frontières.

Elle a évoqué les divers moyens mis en oeuvre pour faire prévaloir le contrôle des mouvements migratoires, tel le contrôle en porte d’avion qui a une conséquence pratique très importante, dans la mesure où les étrangers refoulés à ce stade sont renvoyés vers la ville dont ils arrivent et non dans leur pays d’origine, ce qui exige des investigations beaucoup plus lourdes. Me Hélène Gacon a noté à ce propos que les effectifs chargés du « contrôle passerelles » avaient été multipliés par quatre.

Elle a également cité l’élargissement de la liste des pays dont les nationaux doivent être en possession d’un visa de transit aéroportuaire, ainsi que le contrôle « à la source » que permet la mise en place d’officiers de liaison dans les aéroports d’embarquement de pays étrangers.

La présidente de l’ANAFÉ a ensuite insisté sur les préoccupations de l’association relatives aux mineurs isolés, indiquant que l’ANAFÉ avait adopté une résolution condamnant tout placement de mineurs en zone d’attente. Une situation de danger doit en effet être présumée dès lors qu’un mineur isolé se présente à la frontière et le placement en zone d’attente, susceptible de déboucher sur un refoulement rapide, ne peut le protéger contre ce danger.

L’ANAFÉ a donc préconisé que ces mineurs soient admis sur le territoire national et confiés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse, qui disposent des moyens de les accueillir, de procéder aux investigations nécessaires et de leur apporter une assistance éducative.

Me Hélène Gacon a en revanche jugé peu satisfaisante la solution retenue par le législateur, qui a prévu la nomination d’administrateurs ad hoc n’intervenant qu’en tant que représentants légaux des mineurs. Elle a relevé que cette formule présentait des difficultés de mise en oeuvre, tenant en particulier à l’impossibilité matérielle pour l’administrateur ad hoc d’être présent au moment crucial de la notification au mineur de son maintien en zone d’attente.

Rappelant que plus de la moitié des mineurs isolés étaient finalement refoulés dans leur pays d’origine, Me Hélène Gacon a exprimé la crainte que, pour ceux qui étaient aux mains de réseaux de prostitution ou de trafiquants, ce renvoi vers leur point de départ ne revienne à les remettre à la merci de ces réseaux, alors que leur admission sur le territoire offrirait de meilleures chances d’engager des procédures susceptibles d’aboutir à leur démantèlement.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a demandé à Me Hélène Gacon des précisions sur ses réserves à l’encontre de l’institution des administrateurs ad hoc. Il l’a également interrogée sur l’application des dispositions législatives donnant au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention accès à tout moment aux zones d’attente pour vérifier les conditions de maintien des étrangers dans ces zones et consulter le registre où sont consignées les indications relatives à ces conditions.

Sur les administrateurs ad hoc, Me Hélène Gacon a tout d’abord répondu que les conditions de mise en place de cette procédure, assurée à l’origine par deux représentants de l’association « SOS victimes 93 », avaient été peu satisfaisantes et elle s’est félicitée qu’elle soit depuis février 2005 confiée à la Croix-Rouge. Se référant aux positions de l’ANAFÉ selon lesquelles une simple représentation légale n’est pas suffisante, quelle que soit la bonne volonté des administrateurs ad hoc, pour assurer la protection de mineurs se trouvant dans une situation de grande vulnérabilité et ayant besoin d’une véritable assistance juridique, elle a souligné que cette insuffisance était aggravée par le traitement expéditif des demandes d’asile à la frontière.

Rappelant la procédure applicable, selon laquelle il appartient au ministre de l’intérieur de se prononcer, après avis de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, sur le caractère « manifestement infondé » ou non des demandes, elle a insisté sur l’importance de l’entretien avec le demandeur sur lequel se fonde l’avis de l’OFPRA, qui offre au mineur la première chance de s’exprimer et auquel il doit pouvoir être préparé avec l’assistance de l’administrateur ad hoc.

Mais la précipitation dans laquelle se déroule la procédure rend illusoire cette assistance : Me Hélène Gacon a indiqué que la durée moyenne de séjour en zone d’attente avait été ramenée de 5 jours en 2003 à 1,82 jour, et qu’il n’était donc pas rare qu’un mineur arrivé le matin soit entendu l’après-midi par l’OFPRA puis refoulé, en cas de décision négative du ministre, le soir même ou le lendemain matin.

Sur les transports sur les lieux du parquet, Me Hélène Gacon, après avoir rappelé que la loi du 26 novembre 2003 ne leur imposait plus qu’une périodicité annuelle, a indiqué que l’ANAFÉ n’avait pas d’informations sur le respect de cette obligation, qui ne fait l’objet d’aucune publicité particulière.

Elle a en revanche précisé que l’association avait eu connaissance de plusieurs transports sur les lieux de juges des libertés et de la détention, ne serait-ce que parce que ces transports avaient été à l’origine de décisions de justice. Quant à l’obligation de produire, lors de la saisine du juge des libertés et de la détention, un extrait du registre portant sur la période de séjour de l’étranger concerné, obligation prévue par un décret du 17 novembre 2004, elle paraît être correctement respectée, après une brève période d’adaptation.

Me Hélène Gacon a enfin indiqué que les conditions d’accueil en zone d’attente n’appelaient pas de critiques particulières, d’autant moins que le nombre des occupants -une centaine de personnes en moyenne- est désormais généralement inférieur à la capacité des installations (170 places).

Mme Alima Boumediene-Thiery a interrogé Me Hélène Gacon :

 sur les conditions d’intervention du juge pendant le maintien en zone d’attente ;

 sur l’accès aux interprètes des étrangers maintenus en zone d’attente ;

 sur la compatibilité des moyens tendant à faire obstacle à l’arrivée des étrangers en France avec les principes de non-refoulement et du droit à la demande d’asile.

M. Bernard Frimat, évoquant la durée moyenne du séjour en zone d’attente citée par Me Hélène Gacon, a demandé si cette statistique n’était pas révélatrice de violations de la règle dite du « jour franc » permettant à tout étranger de ne pas être refoulé avant ce délai.

En réponse à ces questions, Me Hélène Gacon a apporté les précisions suivantes :

 en dehors du juge des libertés et de la détention, compétent pour accorder à la demande de l’administration une prolongation du maintien en zone d’attente, le juge administratif peut être saisi, en particulier dans le cadre du référé liberté ou du référé suspension, des décisions administratives concernant les étrangers en zone d’attente. Le parquet peut aussi être saisi à tout moment : Me Hélène Gacon a cependant indiqué, pour le regretter, qu’il donnait rarement suite aux signalements effectués par l’ANAFÉ ;

 le problème du recours aux interprètes ne se pose pas dans le cadre de la procédure d’admission sur le territoire au titre de l’asile ;

 il n’est pas douteux que les moyens employés pour décourager l’arrivée des étrangers peuvent être, à tout le moins, un obstacle matériel à l’accès au territoire des demandeurs d’asile, qu’ils peuvent aussi contraindre à emprunter d’autres voies : ainsi les réfugiés tamouls, qui arrivaient auparavant par avion d’Afrique du Sud ou de Dubaï, viennent-ils désormais de Moscou par voie terrestre ;

 le droit au jour franc est devenu, depuis la loi du 26 novembre 2003, une simple faculté accordée aux étrangers qui doivent donc, pour pouvoir l’exercer, être informés de son existence, ce qui ne semble pas être toujours le cas. A cet égard, Me Hélène Gacon a relevé que la police aux frontières elle-même reconnaissait l’utilité du jour franc et en faisait bénéficier automatiquement les mineurs afin de disposer du temps indispensable à la mise en place de la procédure de l’administrateur ad hoc. En sens contraire, le fait que certaines catégories d’étrangers, tels les mineurs chinois, soient refoulés dans les heures suivant leur arrivée fait craindre que l’option du droit au jour franc ne leur soit pas présentée.

Source : Site du Sénat