Commission d’enquête sur l’immigration clandestine du Sénat : audition de M. Laurent Giovannoni, secrétaire général, Mme Marie Henocq, responsable du service intervenant dans les centres de rétention administrative, et M. Jérôme Martinez, délégué régional Ile-de-France, de la CIMADE (Comité inter-mouvements auprès des évacués)

La commission a tout d’abord entendu M. Laurent Giovannoni, secrétaire général, Mme Marie Henocq, responsable du service intervenant dans les centres de rétention administrative, et M. Jérôme Martinez, délégué régional Ile-de-France, de la CIMADE (Comité inter-mouvements auprès des évacués).

M. Bernard Frimat, président, a prié les intervenants de bien vouloir excuser l’absence de M. Georges Othily, président, retenu en séance publique par le débat sur les crédits du projet de loi de finances pour 2006 consacrés à la mission « Outre-mer ».

A titre liminaire,M. Laurent Giovannoni, secrétaire général de la CIMADE,a expliqué que cette association oecuménique avait été créée en 1939 pour venir en aide aux personnes déplacées et regroupées dans les camps du sud de la France. Il a indiqué que ses missions avaient évolué au fil du temps, avec pour fil rouge l’aide aux étrangers, et consistaient désormais à accueillir, orienter et défendre les étrangers confrontés à des difficultés administratives, à intervenir dans les centres de rétention administrative, à assurer des formations au profit des étrangers, à organiser des campagnes d’information et de sensibilisation du public, à mener enfin des actions de solidarité internationale. Il a précisé que l’association bénéficiait du concours de 80 groupes locaux, d’une centaine de salariés et d’environ 800 bénévoles.

Il s’est demandé pour quelles raisons l’immigration clandestine cristallisait autant l’attention des pouvoirs publics et des médias, alors que le nombre des étrangers en situation irrégulière n’avait guère évolué en vingt-cinq ans, et ce malgré diverses mesures de régularisation. Il a ainsi rappelé qu’en 1981, après la régularisation de la situation de 100.000 personnes, le nombre des étrangers en situation irrégulière était estimé à 200.000, qu’en 1997, après la régularisation de 140.000 personnes, ce nombre était estimé à 250.000 ou 300.000 et qu’en 2005, il était évalué entre 200.000 et 400.000 par M. Nicolas Sarkozy, ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.

Il a déploré que de nouvelles mesures législatives soient annoncées, alors que les lois du 26 novembre 2003 et du 10 décembre 2003 commençaient à peine à produire leurs effets et n’avaient encore fait l’objet d’aucune évaluation.

Il a souligné que le développement de l’immigration irrégulière et des réseaux mafieux était la conséquence regrettable d’une politique migratoire de plus en plus restrictive, plongeant dans l’illégalité et la précarité un grand nombre d’étrangers qui, par le passé, auraient pu séjourner régulièrement sur le territoire français.

Enfin, il a mis en exergue les effets dévastateurs du discours sécuritaire tenu en France sur les populations des pays du Maghreb et d’Afrique subsaharienne, expliquant qu’il suscitait leur incompréhension et même leur rancoeur en raison de la conscience aiguë qu’ont ces populations de leur histoire commune avec la France.

Mme Alima Boumediene-Thiery a souscrit à ces propos. Elle a souhaité connaître le jugement de la CIMADE sur les centres de rétention administrative.

Mme Marie Henocq, responsable du service intervenant dans les centres de rétention administrative de la CIMADE, a mis en exergue l’évolution de la population placée dans les centres de rétention administrative, observant que s’y trouvaient désormais retenues des personnes qui, par le passé, auraient pu obtenir un titre de séjour - demandeurs d’asile, familles installées de longue date en France, étrangers malades - et plus seulement des personnes ayant délibérément pris le risque de séjourner irrégulièrement en France. Elle a estimé que le durcissement de la législation et la complexité des procédures applicables rendaient désormais impossible toute régularisation de leur situation.

Elle a attiré l’attention de la commission sur les difficultés rencontrées par les personnes placées dans un centre de rétention administrative et souhaitant déposer une demande d’asile, obligées de déposer cette demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans un délai de cinq jours à compter de leur placement dans le centre et de recourir aux services, payants, d’un interprète pour la rédiger en français. Elle a jugé ces difficultés d’autant plus choquantes qu’étaient désormais placés en centre de rétention administrative non plus seulement des étrangers déboutés du droit d’asile mais aussi des personnes n’ayant encore jamais eu l’occasion de présenter en liberté une demande d’asile, en raison de l’impossibilité d’obtenir une domiciliation et de la complexité de la procédure.

Elle a souligné que, de la même façon, des étrangers étaient actuellement placés en centre de rétention administrative avant même d’avoir pu demander le bénéfice des dispositions relatives au regroupement familial ou aux malades.

Mme Alima Boumediene-Thiery a demandé si la double peine avait effectivement été supprimée.

Mme Marie Henocqlui a répondu qu’il n’en était rien en raison des conditions très restrictives posées pour l’obtention de la protection offerte par la loi du 26 novembre 2003.

Mme Alima Boumediene-Thiery a souhaité savoir s’il était vrai que les régularisations pratiquées par le passé avaient créé un « appel d’air » et provoqué un afflux d’étrangers en situation irrégulière.

M. Laurent Giovannoni a estimé qu’il n’en était rien, en faisant valoir que la plupart des étrangers en situation irrégulière reçus par l’association résidaient depuis de nombreuses années en France.

M. Laurent Giovannoni a indiqué àMme Eliane Assassi, qui l’interrogeait sur la situation des mineurs étrangers isolés, que la CIMADE ne menait pas d’action spécifique à leur égard, relevant qu’il était parfois difficile de connaître leur âge et soulignant que leur qualité de mineur devait primer sur celle d’étranger. Il a ajouté que les procédures utilisées pour déterminer l’âge d’un individu étaient contestables et contestées et avaient pour conséquence de déclarer majeurs des mineurs.

Répondant à M. François-Noël Buffet, rapporteur, M. Laurent Giovannoni a toutefois indiqué qu’il n’était pas en mesure de proposer une méthode alternative à celles actuellement employées.

MM. Christian Demuynck et Jean-François Humbert ont souhaité savoir si la CIMADE reconnaissait l’existence d’une immigration irrégulière et quelles étaient les solutions qu’elle préconisait pour la traiter.

M. Laurent Giovannoni a déclaré que si l’existence d’une immigration irrégulière était indéniable, son ampleur ne justifiait pas d’en faire une priorité de l’action des pouvoirs publics. Convenant de l’importance de la question de la régulation des flux migratoires, il a souligné que les politiques devaient être conduites au niveau européen, les Etats membres de l’Union essayant actuellement de prendre des mesures plus dissuasives que leurs voisins afin d’éviter de devoir accueillir un grand nombre d’immigrants.

Reconnaissant qu’il n’avait pas de solution « toute faite » à proposer pour résoudre la question de l’immigration irrégulière, il a toutefois jugé peu opportun de modifier la législation tous les deux ans, indispensable de prendre en compte les déséquilibres démographiques et économiques entre les pays d’immigration et les pays d’émigration et impératif de respecter les droits fondamentaux des individus.

Il a regretté que les Etats membres de l’Union européenne exercent une forme de chantage sur les pays d’émigration et estimé que la politique de l’immigration ne devait pas être traitée seulement d’Etat à Etat, mais associer la société civile.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a souhaité connaître le jugement de la CIMADE sur la réforme de l’aide médicale d’Etat intervenue en 2003 et sur les effets du plan de cohésion sociale sur les centres d’accueil des demandeurs d’asile.

M. Jérôme Martinez, délégué régional Ile-de-France de la CIMADE, a estimé que l’institution d’une condition de résidence de trois mois et d’une condition de ressource pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale d’Etat avait eu pour conséquence une dégradation de l’état de santé des étrangers en situation irrégulière.

Il a observé que le plan de cohésion sociale s’était traduit par une amélioration des conditions d’hébergement des familles dans les centres d’accueil, très nombreux en Ile-de-France, mais n’avait pas permis de répondre aux besoins d’hébergement des étrangers isolés, ces derniers étant contraints de recourir à des logements insalubres, tels que les « squatts », ou des logements d’urgence, gérés par le « 115 ». Il a ajouté que ces difficultés de logement avaient pour conséquence de fragiliser les demandes d’asile.

M. Jean-François Humbert a souhaité savoir si la CIMADE reconnaissait la nécessité de réduire l’immigration clandestine, le cas échéant au moyen de mesures législatives.

M. Laurent Giovannoni lui a répondu :

 en premier lieu, que l’immigration clandestine existerait toujours ;

 en deuxième lieu, que le nombre des étrangers en situation irrégulière n’était sans doute pas beaucoup plus important aujourd’hui qu’il y a vingt-cinq ans et ne représentait en tout état de cause que 0,5 % de la population française ;

 en dernier lieu, que l’arsenal législatif, modifié à de multiples reprises, était suffisant.

Mme Catherine Tasca a souligné que la multiplication des mesures restreignant l’accès des étrangers au territoire français avait pour effet pervers de contribuer au développement de l’immigration irrégulière. Or, a-t-elle estimé, rien n’est plus dangereux pour les immigrés eux-mêmes, mais également pour la France, que de les maintenir dans une situation de non-droit et de les livrer ainsi aux réseaux mafieux. Elle s’est donc demandé s’il n’était pas possible de diversifier les voies d’accès au territoire français.

Soulignant que des mineurs étrangers scolarisés en France étaient actuellement menacés de mesures de reconduites à la frontière à la fin de leur année scolaire, elle a souhaité savoir si le droit international permettait de dissocier leur situation de celle de leur famille et de prévoir des mesures spécifiques en leur faveur.

Enfin, elle a souhaité qu’une solution soit apportée aux étrangers, kurdes par exemple, qui ne pouvaient ni être régularisés ni être éloignés.

M. Laurent Giovannoni a estimé qu’il convenait de régulariser la situation des étrangers ne pouvant être reconduits à la frontière.

Il a déploré la précarité de plus en plus grande des conditions de vie des étrangers en situation irrégulière, observant que les demandeurs d’asile avaient longtemps eu le droit de travailler en France dans l’attente d’une décision sur leur demande, mais en étaient désormais privés.

Enfin, il a indiqué que la CIMADE n’avait pas de proposition pour diversifier les voies d’accès au territoire français, mais était favorable à toute mesure permettant de régulariser la situation des étrangers.

M. Jérôme Martineza souligné la nécessité de prendre en compte, comme en 1997-1998, d’une part, l’importance de l’immigration familiale, d’autre part, le nombre croissant et la grande vulnérabilité des femmes immigrant en France.

Citant un rapport réalisé en 2004 par l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales, il a indiqué que 18.000 familles, soit 60.000 personnes sur un total de 250.000, avaient été déboutées du droit d’asile depuis 1998.

Enfin, il a relevé que les étrangers dont la situation avait été régularisée en 1997-1998 avaient légitimement souhaité faire venir leur famille en France.

En réponse àM. Alain Gournac qui avait souligné que les étrangers en situation irrégulière représentaient le tiers de la population de Mayotte, M. Laurent Giovannoni a estimé que la situation de cette collectivité était le résultat de l’indépendance mal négociée des Comores et ne pouvait être mise en exergue pour justifier des mesures applicables à l’ensemble du territoire national.

Source : Site du Sénat