Commission d’enquête sur l’immigration clandestine du Sénat : audition de MM. Stéphane Maugendre, vice-président, et Jean-Pierre Alaux, chargé de mission, au Groupement d’information et de soutien aux immigrés

La commission d’enquête a ensuite entendu MM. Stéphane Maugendre, vice-président, et Jean-Pierre Alaux, chargé de mission,au Groupement d’information et de soutien aux immigrés (GISTI).

En préambule,M. Stéphane Maugendre, vice-président du Groupement d’information et de soutien aux immigrés,s’est interrogé sur la réalité du problème posé par l’immigration clandestine. Constatant que l’immigration clandestine était un sujet ignoré avant l’adoption de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, qu’elle l’est demeurée jusque dans les années 1960, et qu’elle était toujours utile à des pans entiers de notre économie, il a déclaré n’avoir jamais reçu la démonstration qu’elle devait être considérée comme un problème.

Il a rappelé que le GISTI avait été fondé il y a 35 ans, quelques années avant la décision de fermeture des frontières à l’immigration de travail, et jugé que cette décision avait été sans effet sur le niveau de l’immigration clandestine dans notre pays. Il a également estimé, s’appuyant sur les conclusions de travaux parlementaires, que l’approche pénale de l’immigration avait conduit à un échec.

Soulignant la stabilité du nombre d’immigrés clandestins présents sur le territoire, compris entre 200.000 et 400.000 selon les périodes, il a appelé de ses voeux une nouvelle approche de l’immigration et indiqué que le GISTI était favorable à la libre circulation des personnes.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a souhaité connaître l’analyse du GISTI sur la préconisation du comité interministériel de contrôle de l’immigration du 29 novembre 2005 consistant à allonger de un à deux ans la durée minimale de séjour en France requise pour introduire une demande de regroupement familial, sur l’idée de supprimer le lien automatique entre le mariage avec un ressortissant français et l’obtention d’un titre de séjour, ainsi que sur la réforme de l’aide médicale d’Etat (AME) intervenue en 2003.

Sur le premier point,M. Stéphane Maugendre a indiqué que le délai nécessaire pour procéder effectivement à un regroupement familial était d’ores et déjà de deux ans, compte tenu du long délai de traitement des dossiers, et que la mesure envisagée porterait donc dans les faits ce délai à trois ans. Il a estimé qu’il était illusoire d’imaginer qu’une telle mesure ferait diminuer le nombre de demandes de regroupement familial, les étrangers régulièrement installés en France aspirant naturellement à vivre avec leurs proches. Il a ajouté qu’il existait par ailleurs des procédures, mises en oeuvre par les services préfectoraux, destinées à écarter les demandes frauduleuses de regroupement familial.

Sur le deuxième point, il a considéré que la question véritablement posée était celle des mariages de complaisance, ou « mariages blancs », contre lesquels a été mis en place un double système de contrôle : contrôle a priori, assuré par les officiers d’état civil et les tribunaux de grande instance, et contrôle a posteriori, effectué par les préfectures. En tout état de cause, la non-délivrance d’un titre de séjour ne dissuaderait vraisemblablement pas les couples mariés de continuer à vivre ensemble sur notre territoire, mais les ferait entrer dans l’illégalité, la compatibilité de la mesure proposée avec la Convention européenne des droits de l’homme paraissant par ailleurs douteuse.

Il a indiqué ne pas disposer d’éléments pour répondre à la troisième question.

M. Jean-Pierre Alaux, chargé de mission au Groupement d’information et de soutien aux immigrés, a ajouté que la multiplication des obstacles au regroupement familial n’était pas favorable à la bonne intégration des étrangers sur notre territoire, dans la mesure où de jeunes enfants s’insèrent plus facilement dans la société française que des enfants plus âgés.

Mme Catherine Tasca a souhaité obtenir des précisions sur la mission d’information que revendique le GISTI et sur les besoins des populations étrangères en la matière.

M. Jean-Pierre Alaux a indiqué que le GISTI effectuait un travail d’information sur la législation applicable, qui se caractérise par sa grande complexité. Il publie des notes techniques ou des documents de vulgarisation et diffuse également des informations par l’intermédiaire de son site internet. Le GISTI forme des professionnels et des militants au droit des étrangers.

Ces activités ne permettent cependant pas de répondre à l’ampleur des besoins, les étrangers étant souvent désarmés face à la complexité de la réglementation. Les délais très courts qui leur sont imposés pour effectuer une demande d’asile les empêchent de constituer leurs dossiers dans de bonnes conditions et l’administration n’effectue pas le travail d’information qui lui incombe.

Après avoir rappelé que la France était signataire de conventions internationales en matière d’asile, Mme Alima Boumediene-Thiery a évoqué les événements récents survenus à Ceuta et Melilla et demandé si le problème de l’immigration clandestine ne devait pas être appréhendé dans une perspective européenne.

Jugeant ce point fondamental, M. Jean-Pierre Alaux a rappelé que la France était effectivement soumise à des normes de droit communautaire et s’est dit inquiet du risque de « sous-traitance » par l’Union européenne de la répression de l’immigration clandestine. Il a souligné que l’Union européenne avait conclu, ou négociait, un grand nombre d’accords de réadmission, par lesquels des pays du Sud s’engagent à réadmettre sur leur territoire leurs ressortissants expulsés de France, ou des étrangers qui ont simplement transité par leur territoire, en échange d’avantages commerciaux ou d’aide publique au développement. Il a estimé que les incidents de Ceuta et Melilla montraient que le Maroc, qui demeure insuffisamment respectueux des droits fondamentaux en dépit de progrès récents, avait accepté d’assurer une fonction de police en matière d’immigration clandestine pour le compte de l’Union européenne. Il a enfin comparé la politique européenne en matière d’immigration clandestine à la pratique américaine consistant à « sous-traiter » l’usage de la torture à des pays alliés moins exigeants en matière de protection des droits de la personne.

En réponse à une question de Mme Catherine Tasca, qui demandait de quels moyens d’interprétariat disposait le GISTI, M. Jean-Pierre Alaux a indiqué que l’association n’avait pas les moyens d’assumer de fonction d’interprétariat, ce qui peut poser de réelles difficultés.

M. Stéphane Maugendre a ajouté qu’il y avait un véritable problème du statut de l’interprète. Leur rémunération est à la charge de l’étranger et il arrive que des demandes d’asile soient rejetées en raison d’un défaut d’interprétariat.

M. Alain Gournaca demandé si le GISTI estimait que la France était elle aussi concernée par le phénomène de « sous-traitance » de la gestion de l’immigration clandestine précédemment évoqué.

M. Jean-Pierre Alaux a répondu que tel était bien le cas, puisque la France est partie aux accords conclus par la Communauté européenne. Il a cité l’exemple de la convention qui lie la Communauté avec les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique), dans laquelle une clause de réadmission a été introduite, sans que la France ne manifeste la moindre réticence, alors que cette clause n’y figurait pas à l’origine.

Après avoir souligné qu’il jugeait déplacée la comparaison entre la politique européenne d’immigration et la torture, M. Philippe Dallier a demandé si le GISTI suggérait de laisser les immigrés clandestins traverser sans encombre toutes les frontières nationales pour laisser ensuite la France gérer seule la question de leur éventuel accueil ou de leur refoulement.

Réagissant à la première remarque de M. Philippe Dallier, M. Stéphane Maugendre a indiqué qu’il assurait la défense, en tant qu’avocat, des familles de deux étrangers décédés à la suite de violences policières, ainsi que de personnes maltraitées dans les mêmes circonstances, et que la commission nationale de déontologie de la sécurité, présidée par M. Pierre Truche, recevait de nombreuses plaintes concernant des étrangers.

Prolongeant ces propos, M. Jean-Pierre Alaux a rappelé que le ministre de l’intérieur, M. Nicolas Sarkozy, dialoguait avec le colonel Mouamar Khadafi, chef de l’Etat libyen, qui était encore récemment jugé infréquentable, et qu’il n’était pas inenvisageable que la torture soit pratiquée en Libye.

Il a ajouté que la France avait maintenu une complète liberté de circulation avec ses anciennes colonies africaines jusque dans les années 1980 et qu’il n’y avait pas, à cette époque, plus d’étrangers qui s’installaient irrégulièrement dans notre pays qu’aujourd’hui.

La France a même engagé, lorsqu’elle avait d’importants besoins en main-d’oeuvre à satisfaire, des démarches volontaires pour faire venir un plus grand nombre d’étrangers sur son sol, l’immigration spontanée se révélant alors insuffisante pour faire face à la demande. En 1968, 88 % des étrangers en situation irrégulière qui ont demandé un titre de séjour en préfecture ont vu leur situation régularisée.

L’immigration était cependant moins durable à l’époque : beaucoup d’étrangers travaillaient quelques années en France puis repartaient dans leur pays d’origine. Aujourd’hui, il est si difficile de franchir les frontières que les étrangers qui ont réussi à atteindre notre pays ne veulent en aucun cas le quitter.

M. Stéphane Maugendre a confirmé ce point et évoqué la pratique des ressortissants maliens en matière d’immigration, notamment ceux issus de la région de Kaye, qui privilégient une immigration provisoire en France.

Source : Site du Sénat