Commission d’enquête sur l’immigration clandestine du Sénat : audition de Me Pierre Parrat, membre de la Conférence des bâtonniers, Me Gérard Tcholakian, membre de la commission des libertés et des droits de l’homme du Conseil national des barreaux, et Me Dominique Tricaud, membre du Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris

Enfin, la commission a entendu Me Pierre Parrat, membre de la Conférence des bâtonniers, Me Gérard Tcholakian, membre de la commission des libertés et des droits de l’homme du Conseil national des barreaux, et Me Dominique Tricaud, membre du Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris.

Me Pierre Parrata rappelé que les avocats exerçaient une mission d’assistance auprès des étrangers dans un cadre légal et relevé que l’exercice de cette mission était rendu difficile par la complexité de la législation sur les étrangers, modifiée à de multiples reprises depuis 1945.

Il a estimé que le partage du contentieux des étrangers entre le juge judiciaire et le juge administratif rendait l’intervention des avocats difficile, d’autant que celle-ci était enserrée dans des délais souvent très brefs et devait s’exercer dans des lieux différents. Il s’est interrogé sur l’utilité d’une unification des contentieux administratif et judiciaire, considérant qu’elle serait de nature à permettre une meilleure défense des étrangers.

Soulignant que les étrangers devaient être traités avec humanité et dignité, il a jugé parfois inacceptables les situations rencontrées dans les centres de rétention administrative, notamment eu égard à la localisation et aux caractéristiques des locaux.

Il a souhaité un meilleur contrôle des locaux et des personnels des centres, regrettant l’absence d’un cadre juridique suffisamment précis et de personnels réellement spécialisés pour ce qu’il a considéré comme une détention, dès lors que les étrangers pouvaient désormais être retenus jusqu’à trente-deux jours. Enfin, il a souligné les risques d’explosion liés à la surpopulation dans les centres de rétention.

AussiMe Pierre Parrat a-t-il suggéré de créer une commission de contrôle des centres de rétention dotée d’un pouvoir de recommandation, sur le modèle de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires instituée par l’article D. 180 du code de procédure pénale, présidée par le préfet et comprenant notamment, parmi ses membres, le maire de la commune et le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M. Gérard Tcholakian a souligné que les décisions prises par les préfectures soulevaient souvent des difficultés et donnaient lieu à des contentieux en raison, d’une part, d’objectifs de limitation des régularisations et d’augmentation des mesures d’éloignement, d’autre part, d’une formation parfois inappropriée des personnels chargés d’appliquer des règles complexes et changeantes. Aussi a-t-il préconisé la création, dans chaque préfecture, d’un médiateur entre les étrangers et l’administration.

S’il s’est félicité de la facilité de saisine de la juridiction administrative, il a regretté que nombre de décisions contentieuses relatives au droit des étrangers interviennent après l’exécution des mesures administratives contestées, en rappelant que les délais d’audiencement des affaires pouvaient atteindre trois à quatre ans. Il a souhaité que ces délais soient réduits à quatre ou six mois dans les procédures concernant les étrangers.

M. Dominique Tricauda indiqué que la lutte contre l’immigration clandestine pouvait signifier la suppression soit de l’accès des clandestins au territoire français, soit du caractère clandestin de leur séjour. Il a souligné que les règles actuelles engendraient deux types de situations particulièrement difficiles : tout d’abord, celle des personnes ne pouvant ni être régularisées, ni être éloignées du territoire français, par exemple les Irakiens, les Somaliens et les Kosovars ; ensuite, celle des personnes victimes de la double peine qui, initialement en situation régulière, se trouvaient en situation irrégulière.

Il a estimé que les mesures actuelles de lutte contre l’immigration clandestine réprimaient les victimes, c’est-à-dire les étrangers eux-mêmes, plus que ceux qui les exploitent. Il a jugé nécessaire de pénaliser les entreprises recourant au travail dissimulé, observant que certains secteurs de l’économie, comme le textile à Paris, employaient des étrangers en situation irrégulière au vu et au su de tous, mais que nul n’osait mettre un terme à ces pratiques par peur des conséquences économiques.

Il a jugé insuffisant le dispositif d’aide au retour des étrangers, observant que le coût de reconduite à la frontière d’un ressortissant chinois avoisinait 30.000 euros, et suggéré de développer les prêts d’honneur, plus efficaces et deux fois moins onéreux.

Il a souligné que les étrangers placés dans les centres de rétention administrative devaient être traités plus dignement, rappelant que la France avait fait l’objet de critiques de la part du comité européen pour la prévention de la torture, notamment en raison de la présence de mineurs dans ces centres. Il a estimé que le juge judiciaire devrait recouvrer son rôle de gardien des libertés individuelles.

Observant que le dogme de la fermeture des frontières en vigueur depuis 1974 n’était pas respecté dans la pratique, il a jugé nécessaire de faire davantage coïncider les besoins de l’économie française avec le respect dû aux immigrants.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a souhaité connaître les conditions réelles dans lesquelles les étrangers étaient retenus, ainsi que les conditions d’intervention des avocats.

M. Gérard Tcholakiana reconnu que des efforts avaient été faits, notamment depuis 1993, date à laquelle le centre de rétention de la préfecture de police de Paris avait dû être fermé en raison de son état déplorable. Il a toutefois estimé que la situation redevenait inquiétante, comme l’avait relevé M. Alvaro Gil-Roblès, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Il a souligné que les 23 centres de rétention administrative étaient surchargés en raison de l’allongement de la durée maximale de rétention, mais que les problèmes les plus aigus se rencontraient dans les locaux de rétention aménagés dans les postes de police ou de gendarmerie pour retenir des étrangers pendant deux à trois jours.

Il a estimé en premier lieu que, contrairement aux personnels de l’administration pénitentiaire, ceux des centres de rétention administrative ne bénéficiaient pas d’une formation adéquate et, en second lieu, que les modes de gestion de ces centres, à la différence de ceux des établissements pénitentiaires, n’étaient pas soumis à des règles précises.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a souhaité connaître la position de la profession d’avocat sur l’existence de salles d’audience créées à proximité des centres de rétention, ainsi que sur l’utilisation de moyens de visioconférence.

M. Gérard Tcholakianluia répondu que la visioconférence n’était pas utilisée à ce jour. Il a estimé que la salle d’audience créée à Coquelle ne constituait pas un lieu approprié pour le jugement serein des affaires et observé que celle de Roissy était encore en travaux. De manière plus générale, il a rappelé que la profession d’avocat était fortement opposée à ce que des audiences se tiennent hors des palais de justice.

Mme Alima Boumediene-Thiery a dénoncé une diminution des droits des étrangers, citant à titre d’exemple l’obligation faite aux demandeurs d’asile de supporter financièrement le coût du recours à un interprète, ainsi que les refus de plus en plus nombreux du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Constatant que les délais excessifs de jugement des recours par la juridiction administrative conduisaient par exemple à l’annulation de mesures d’éloignement déjà exécutées, alors même qu’il s’avérait par la suite impossible pour l’étranger d’obtenir un visa pour la France, elle a estimé que les recours devaient être suspensifs.

Evoquant l’aide publique au développement, elle a indiqué que les sommes injectées dans l’économie du Mali grâce aux transferts financiers émanant des Maliens expatriés représentaient deux fois l’aide au développement accordée à cet Etat par l’Union européenne. Elle a estimé que le développement des prêts d’honneur n’était donc pas une solution adaptée pour inciter les étrangers au retour et que la question essentielle était celle de l’instauration de régimes démocratiques dans les pays d’origine des immigrants.

M. Dominique Tricaud a indiqué que la France était le seul Etat à interdire la présence d’un avocat aux côté des demandeurs d’asile lors des audiences de l’Office de protection des réfugiés et des apatrides. Il a noté la crainte répandue dans l’opinion publique d’une multiplication des recours abusifs à la procédure d’asile. Il a toutefois observé qu’en réalité, certaines personnes déboutées du droit d’asile éprouvaient un réel besoin de protection et ne pouvaient revenir en toute sécurité dans leur pays. Il a déploré la dégradation des procédures, en indiquant à titre d’exemple que le tribunal administratif de Paris n’avait pu audiencer, l’an passé, les recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière non assortis d’une mesure de rétention, et qu’en conséquence ces arrêtés étaient devenus caducs au terme du délai d’un an.

M. Gérard Tcholakiana souligné que l’argent des travailleurs maliens sans papiers séjournant à Paris permettait paradoxalement aux populations restées au Mali de consommer des produits en provenance de France. S’agissant de la juridiction administrative, il a souhaité que les contentieux de refus de visas, de refus de délivrance de titre de séjour ou de refus de regroupement familial soient traités dans des délais décents, tout en reconnaissant que les difficultés actuelles provenaient en grande partie de la faiblesse des moyens accordés à la justice. Il a dénoncé des situations ubuesques conduisant par exemple des étudiants étrangers sortis de grandes écoles à se voir refuser une autorisation de travail en dépit d’une proposition d’embauche de la part d’entreprises françaises.

M. François-Noël Buffet, rapporteur, a souhaité savoir si le Conseil national des barreaux disposait d’informations particulières concernant la situation dans les départements et collectivités d’outre-mer.

M. Gérard Tcholakiana indiqué qu’il ne disposait pas de données spécifiques pour ces collectivités, mais que la Guadeloupe et la Guyane subissaient une forte immigration clandestine contre laquelle des mesures dérogatoires et des garanties moindres pour les étrangers avaient été prévues. Il a observé que la moitié des mesures d’éloignement pratiquées en France l’étaient au départ d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer et a proposé de communiquer ultérieurement à la commission d’enquête des données plus précises.

M. Georges Othily, président, a demandé s’il convenait de revoir en profondeur les dispositions actuelles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers.

M. Pierre Parrat a estimé que la législation sur les étrangers devait évoluer en même temps que la société elle-même, relevant que les dispositions de l’ordonnance du 23 novembre 1945 avaient déjà été modifiées à plus d’une vingtaine de reprises.

Source : Site du Sénat