Elargissement : l’UE doit tenir ses promesses mais tenir compte de sa capacité d’absorption

L’Union devrait tenir ses promesses vis-à-vis des pays candidats et futurs candidats, mais également prendre pleinement en compte la capacité d’absorption de l’UE, estiment les députés. Si nécessaire, la Commission devrait proposer une étroite relation multilatérale à tous les pays qui ne se sont pas vus offrir «la perspective de l’adhésion». Les pays qui ont cette perspective devraient être admis sans restriction dans ce cadre multilatéral, option intermédiaire avant la pleine adhésion.

La commission des Affaires étrangères s’est prononcée ce jeudi sur un rapport de M. Elmar Brok (PPE-DE, DE) relatif au document de stratégie pour l’élargissement 2005 proposé par la Commission. Ce rapport a été adopté par 36 voix pour, 3 contre et 11 abstentions.

Les députés demandent à la Commission européenne de présenter pour la fin de cette année un rapport sur les principes qui définissent la capacité d’absorption de l’UE. Ils invitent aussi la Commission à élaborer une stratégie de communication conçue «pour répondre aux préoccupations légitimes des citoyens européens au sujet de l’élargissement et de l’intégration de l’Europe». Les députés ajoutent que l’impasse dans laquelle se trouve la ratification d’un Traité constitutionnel empêche l’UE d’accroître sa capacité d’absorption et qu’aucune nouvelle adhésion ne doit être acceptée avant que les ressources budgétaires nécessaires soient disponibles.

Les députés approuvent la Commission lorsqu’elle met l’accent sur des «conditions équitables et rigoureuses» sur lesquelles asseoir des critères clairs pour chaque phase des négociations avec les pays candidats et propose de suspendre ces négociations si les conditions requises ne sont pas remplies. Ils rappellent aux pays candidats ou candidats potentiels qu’il ne suffit pas seulement d’adopter des lois pour remplir les conditions de l’adhésion, mais également de les appliquer rigoureusement et de veiller à leur respect.

S’agissant de la Turquie, les députés estiment qu’en 2005 les réformes ont marqué le pas, mais ils expriment l’espoir de voir l’ouverture des négociations stimuler de nouvelles réformes. Ils saluent la décision de cesser les poursuites à l’encontre de l’auteur turc Orhan Pamuk, tout en dénonçant les poursuites encore engagées à l’encontre d’autres personnes ayant exprimé leur opinion de façon non violente, et ce sur la base même du code pénal récemment adopté. La Turquie est engagée une fois de plus à lever toutes les restrictions imposées aux navires et avions chypriotes, mais les députés exhortent également le Conseil à faire des progrès dans le domaine de l’aide financière et des relations commerciales avec la partie Nord de Chypre. La commission fait part de son inquiétude face à la montée de la violence dans le Sud-Est de la Turquie depuis la reprise des attentats terroristes.

La décision d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la Croatie est bien accueillie tout comme la décision de reconnaître à l’ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat. En ce qui concerne d’autres pays des Balkans occidentaux, les députés font observer que ces pays se sont vus reconnaître une «perspective européenne» au Sommet de Thessalonique en 2003. Ils se félicitent de voir l’Albanie sur le point de mener à bien les négociations de l’accord de stabilisation et d’association, mais aussi du fait que le Conseil a pris la décision d’entamer semblable négociation avec la Bosnie-Herzégovine. Les autorités de Bosnie-Herzégovine sont invitées instamment à revoir les accords constitutionnels de Dayton et à conjuguer démocratie et efficacité grâce à une juste représentation de tous les groupes ethniques. Il conviendrait de réduire par ailleurs l’intervention internationale dans la gestion de la Bosnie-Herzégovine.

Les députés marquent leur satisfaction face aux «progrès significatifs» accomplis par les autorités de Belgrade dans la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Ils se félicitent également de l’ouverture imminente des négociations sur le statut définitif du Kosovo, mais sont préoccupés par le fait que l’envoyé spécial de l’ONU qualifie de «sombres» les relations interethniques, tout particulièrement concernant les Serbes et les Roms. Et de conclure que la solution au problème du statut ne peut que résider dans un Kosovo pluriethnique.

Référence : 2006/01/26 09:00:00

Committee on Foreign Affairs

Chair: Elmar Brok (EPP-ED, DE)

Procedure: Own-initiative

Plenary vote: March, Strasbourg

Source : Parlement Européen