Rapport sur la politique européenne de voisinage

PARLEMENT EUROPÉEN 2004 2009 Document de séance

FINAL

A6-0399/2005

7.12.2005

RAPPORT

sur la politique européenne de voisinage

(2004/2166(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Charles Tannock

PR_INI

SOMMAIRE

Page

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN 3

EXPOSÉ DES MOTIFS 15

PROCÉDURE 18

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la politique européenne de voisinage

(2004/2166(INI))

Le Parlement européen,

  vu l’article I-57 du traité constitutionnel, qui n’est pas en vigueur et n’a pas encore été approuvé, concernant l’Union et son voisinage,

  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L’Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud» (COM(2003)0104), son document d’orientation en matière de politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2004)0373), sa proposition concernant un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628), sa communication sur les premiers plans d’action dans le cadre de la PEV (COM(2004)0795) et les plans d’action pour l’Ukraine, la Moldova, Israël, la Jordanie, le Maroc, l’Autorité palestinienne et la Tunisie,

  vu le plan en 10 points Ferrero-Waldner/Solana concernant l’Ukraine entériné par le Conseil le 21 février 2005,

  vu la stratégie européenne de sécurité adoptée par le Conseil européen en décembre 2003,

  vu le deuxième plan d’action pour la dimension septentrionale 2004-2006 tel qu’approuvé par le Conseil européen réuni à Bruxelles les 16 et 17 octobre 2003,

  vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur la dimension septentrionale [1],

  vu le partenariat stratégique avec la région méditerranéenne et le Proche-Orient décidé par le Conseil européen en juin 2004,

  vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l’UE dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens» (COM(2003)0294),

  vu la résolution du 15 mars 2005 adoptée par la première Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne réunie au Caire,

  vu le troisième «Rapport sur le développement humain dans le monde arabe» du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) publié en avril 2005,

  vu le rapport de la délégation du Parlement européen concernant l’observation des élections présidentielles de l’Autorité palestinienne du 7 au 10 janvier 2005,

  vu ses résolutions du 13 janvier 2005 sur les résultats des élections en Ukraine [2], du 24 février 2005 sur les élections en Moldavie [3] et du 10 mars 2005 sur la situation au Liban [4],

  vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur l’Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud [5],

  vu sa résolution du 11 juin 2002 sur les relations entre l’Union européenne et l’Union du Maghreb arabe: mise en oeuvre d’un partenariat privilégié [6],

  vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2004 [7],

  vu ses précédentes résolutions sur les régions et pays voisins de l’UE en cours d’élargissement,

  vu l’article 45 de son règlement,

  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6 0399/2005),

A. considérant que l’élargissement de l’Union européenne du 1er mai 2004 a modifié les frontières extérieures de l’UE qui, depuis lors, compte de nouveaux voisins,

B. considérant qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’UE élargie d’établir de nouvelles lignes de séparation au moyen de frontières extérieures cloisonnées et qu’il convient donc d’appliquer une stratégie aux relations avec les voisins de l’Est et du Sud afin de mettre en place et de développer un espace commun de paix, de stabilité, de sécurité, de respect des droits de l’homme, de démocratie, de prééminence du droit et de prospérité,

C. considérant qu’il est dans l’intérêt de l’UE de contribuer à l’évolution démocratique de ses voisins et que le développement de la politique européenne de voisinage dépend en grande partie de la volonté des États voisins et de leurs peuples de partager les mêmes valeurs que celles qui sont à la base de l’Union européenne,

D. considérant que la politique européenne de voisinage devrait avoir pour ambition de proposer aux pays partenaires des relations et une position privilégiées représentant un grand saut qualitatif par rapport aux relations extérieures de l’Union avec d’autres régions du monde,

E. considérant que la politique européenne de voisinage inclut, d’une part, des pays européens auxquels les traités en vigueur reconnaissent, en principe, le droit de poser leur candidature à l’adhésion à l’Union européenne et, d’autre part, les pays qui sont des voisins et des partenaires de longue date de l’Union européenne, mais ne peuvent pas y adhérer; et considérant que ce fait n’influe aucunement sur le droit des pays européens de solliciter leur adhésion à l’UE,

F. considérant que tous les voisins, indépendamment de la question de savoir s’ils pourront un jour poser leur candidature à l’adhésion,bénéficient de la même possibilité d’établir des relations privilégiées avec l’UE fondées à la fois sur l’intérêt commun et sur des valeurs communes, en fonction de leurs propres ambitions,

G. considérant que la capacité de l’Union européenne à assimiler de nouveaux membres figure parmi les critères de Copenhague,

H. considérant que la «révolution des roses» en Géorgie et la «révolution orange» en Ukraine ont permis aux peuples de ces pays d’exprimer leur volonté de participer à la construction européenne sur la base des valeurs communes indiquées dans le traité constitutionnel de l’UE,

I. considérant que l’Union devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour soutenir le retour du Belarus au sein de la communauté démocratique afin qu’il devienne un partenaire stable et prospère,

J. considérant que l’UE n’a pas tiré pleinement parti de son partenariat stratégique avec la Russie afin de résoudre le conflit en Transnitrie, l’une des principales raisons de la profonde crise économique que traverse la Moldova,

K. considérant que les progrès marqués par la paix sur le continent européen et dans son voisinage immédiat servent les intérêts de l’Union européenne et qu’elle doit donc contribuer à la résolution des conflits en Transnitrie, en Ossétie du Sud, en Abkhazie, au Haut-Karabakh et en Tchétchénie, ce qui requiert une coopération étroite avec la Russie et l’Ukraine, ainsi qu’à la résolution des conflits au Proche-Orient et dans le Sahara occidental,

L. considérant que le mouvement de libération du Liban et les élections libres en Palestine ont également été inspirées par un esprit de liberté et de démocratie,

M. soulignant le rôle positif essentiel joué par des institutions telles que le Conseil de l’Europe, l’OSCE et l’ONU en matière de prévention, de gestion et de résolution des crises politiques et militaires dans de nombreuses régions d’Europe, grâce essentiellement à leurs capacités et instruments qui viennent compléter ceux de l’UE,

N. considérant que, lors de leur sommet du 22 avril 2005, les pays coopérant dans le cadre du GUAM (Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldova) ont clairement exprimé le souhait d’intensifier leur coopération avec l’UE,

O. considérant qu’en mai 2003 l’Union européenne a conclu avec son voisin la Russie un partenariat stratégique reposant sur les mêmes valeurs que la PEV et décidé la création de quatre espaces communs, ce qui doit à présent aboutir à des résultats concrets,

Vers des accords de voisinage européens

1. déclare qu’un engagement actif et concret en faveur de valeurs communes en matière de prééminence du droit, de bonne gouvernance, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de démocratie et des principes d’une économie sociale de marché transparente et du développement durable constitue un préalable indispensable à l’objectif d’un voisinage privilégié avec les voisins de l’UE;

2. souligne son objectif de ne pas se contenter du statu quo, mais d’engager l’Union européenne à encourager les aspirations des populations des pays voisins désireux de bénéficier pleinement de la liberté politique, de la démocratie et de la justice, et du développement économique et social, en utilisant tous les moyens diplomatiques, financiers et politiques disponibles;

3. se déclare en faveur de l’élargissement de l’UE sur la base des traités et conformément aux décisions du Conseil européen; souligne que le processus d’élargissement doit s’accompagner d’une politique de voisinage ambitieuse, substantielle et flexible pour les pays européens qui ne sont pas membres actuellement de l’UE et qui ne peuvent pas encore ou qui ne souhaitent pas adhérer à l’UE, mais qui s’inspirent des valeurs de l’UE et veulent participer au projet européen;

4. souligne la nécessité d’établir des modalités de suivi et de limitation ou de suspension de l’aide, voire de révocation des accords avec les pays qui ne respectent pas les normes européennes et internationales de respect des droits de l’homme et de la démocratie et invite la Commission à engager une véritable politique de soutien aux forces démocratiques de ces pays limitrophes, en particulier en garantissant l’accès à des médias et des informations indépendants;

5. invite la Commission à définir la finalité et des priorités claires de la politique européenne de voisinage, et à fixer ainsi des critères pour l’évaluation des résultats, et salue l’idée de proposer, à l’issue du processus de la PEV, un accord de voisinage européen aux pays qui ne demandent pas à adhérer, mais se sont rapprochés de l’acquis de l’Union européenne;

6. juge opportun que ces accords de voisinage puissent encourager des avancées progressives vers le plein accès au marché intérieur et la coopération dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), ce qui suppose une aide financière et technique appropriée de la part de l’UE; estime également nécessaire de permettre une coopération étroite en matière de justice et d’affaires intérieures qui doit aussi figurer dans les plans d’action afin de collaborer étroitement en matière de défense des droits de l’homme, de lutte contre le trafic de drogue, d’armes et la traite des êtres humains, de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, ainsi qu’en matière de politique d’asile et de visa et d’immigration;

7. estime qu’une grande part des accords de voisinage devrait être consacrée à la gestion commune des frontières entre chaque pays voisin et l’Union européenne afin d’assurer non seulement la sécurité des frontières, mais aussi leur perméabilité aux échanges commerciaux dans les régions frontalières;

8. estime nécessaire, et dès aujourd’hui réalisable en tant que première étape, de permettre aux pays partenaires de participer à tous les programmes communautaires dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la jeunesse, de la société de l’information, de l’environnement, de la recherche et de la science;

9. juge important d’élargir le programme de visiteurs du Parlement afin de permettre aux ressortissants des pays voisins de se familiariser avec la culture démocratique du Parlement européen;

10. juge utile d’instituer un fonds européen spécial afin de soutenir de manière efficace et flexible les initiatives favorisant la démocratie parlementaire dans les pays voisins;

11. considère important d’établir des distinctions entre les plans d’action pour chaque pays en fonction de l’état actuel des relations, de leurs progrès en matière de réformes et de la volonté propre à chaque pays voisin de respecter les engagements pris; réaffirme que ces distinctions doivent reposer sur des critères transparents et objectifs;

12. estime que ces plans d’action devraient constituer un instrument en vue de la réalisation des objectifs d’adhésion éventuelle des pays éligibles et d’un partenariat de plus en plus étroit avec les autres pays concernés;

13. encourage l’élaboration de plans d’action avec tous les pays couverts par la politique de voisinage et tient à ce que le développement des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit soit considéré comme une priorité essentielle dans tous les plans d’action nationaux; souligne à cet égard l’importance que revêt la création de sous-comités sur les droits de l’homme avec tous les pays voisins qui devraient contribuer à évaluer la mise en oeuvre des plans d’action; estime que ces sous-comités devraient se réunir au moins une fois par an et qu’un suivi régulier devrait être assuré à tous les niveaux politiques; invite le Conseil et la Commission à associer pleinement le Parlement européen à ce processus d’évaluation et estime, par conséquent, que le Parlement devrait être représenté dans ces sous-comités;

14. propose à la Commission de publier chaque année des rapports de suivi évaluant les progrès de la PEV dans chaque pays à la lumière de critères et de normes clairement définis et qui jetteront les bases d’autres progrès vers un accord de voisinage européen; attend de la part des pays partenaires qu’ils fournissent des informations détaillées en vue de la surveillance commune; estime nécessaire que le Parlement européen procède à un examen approfondi des rapports d’avancement;

15. regrette que, dans son document d’orientation de mai 2004, la Commission ait uniquement commenté la position du Conseil, ignorant la résolution circonstanciée adoptée par le Parlement européen le 20 novembre 2003;

16. souligne le lien décisif entre la stratégie de l’UE à l’égard de la Russie et la politique de voisinage; relève que la réussite de la politique de voisinage dans certains pays de la PEV dépend des relations entre l’UE et la Russie; invite par conséquent la Commission et le Conseil à reformuler la stratégie commune à l’égard de la Russie de manière à tenir compte des objectifs et de la stratégie de la politique de voisinage;

17. rappelle avec insistance qu’en tant qu’autorité budgétaire, le Parlement participe au financement de la PEV au travers du nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI) dans le cadre de la procédure de codécision; invite par conséquent la Commission à ne pas séparer les priorités politiques de la PEV de son financement par l’ENPI et de l’affectation des ressources budgétaires, mais de les fixer de manière transparente et en association avec le Parlement en tenant compte, en particulier, de la définition des programmes pluriannuels et des documents de stratégie par pays; invite la Commission à trouver le moyen d’assurer l’interconnexion entre les différents instruments d’action extérieure;

18. invite la Commission à éviter de rendre l’ensemble du processus de la PEV par trop bureaucratique et à consulter et à associer pleinement non seulement le Conseil, mais aussi le Parlement, à la fixation des calendriers et du contenu des futurs plans d’action;

19. souligne que l’ENPI devrait non seulement permettre de renforcer la démocratie au sein des pays voisins de l’Europe, mais aussi servir de vecteur pour engager les voisins non démocratiques tels que le Belarus sur la voie de la démocratie, et qu’elle devrait prévoir un financement afin de contribuer à ces transformations;

20. demande une mise à disposition rapide de l’aide technique pour les pays voisins qui ont déjà arrêté un programme de réforme global et respectent les engagements pris; confirme sa détermination à demander une augmentation notable et une réaffectation des ressources pour la politique européenne de voisinage, compatibles avec les futures perspectives financières telles que décidées par le Parlement européen, étant donné que l’ENPI remplacera les programmes TACIS, MEDA et d’autres programmes existants au 1er janvier 2007; reconnaît que la participation progressive au marché intérieur européen proposée dans le cadre de la PEV constitue une chance, mais aussi un grand défi pour les pays voisins, et propose à la Commission de créer une aide financière spéciale afin d’aider les pays de la PEV à se rapprocher du marché intérieur, à l’instar de l’aide prévue pour les pays candidats avant leur adhésion;

21. souligne que les nouveaux États membres de l’UE ont appliqué avec succès les réformes de transition nécessaires pour instaurer une économie de marché, la démocratie et la société civile et ont acquis une expérience considérable, unique et utile en matière de réformes qui peut être partagée avec les pays voisins d’Europe de l’Est; invite par conséquent la Commission à instaurer les mécanismes nécessaires pour permettre aux États membres de partager leur expérience en matière de réformes avec les pays partenaires de la PEV, et à faciliter ce processus;

22. souligne la nécessité d’inclure et de soutenir, à court et à moyen terme, de fortes mesures de lutte contre la corruption dans tous les plans d’action;

23. demande que soit garantie la participation des autorités locales et régionales ainsi que des organisations de la société civile des pays membres et des pays voisins à la définition et à la mise en oeuvre de la PEV;

24. invite la Commission à proposer un règlement séparé qui assure la flexibilité nécessaire à l’initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (ligne budgétaire 19-04), qui constitue l’unique instrument externe de l’UE qui n’exige pas l’accord du pays d’accueil, et à accorder le rétablissement d’un contrôle parlementaire exhaustif du programme;

25. souligne l’importance d’une plus grande ouverture du marché, conformément aux principes de l’OMC; rappelle que, dans la déclaration de Barcelone, la mise en place progressive d’une zone de libre échange a été décidée pour les marchandises d’ici 2010; juge important que tous les partenaires de la PEV soient soutenus et encouragés sur la voie de l’adhésion à l’OMC;

26. soutient l’idée de la Commission de proposer une aide à la Russie au travers de l’ENPI en plus des formes de coopération existantes, mais relève la nécessité d’établir un lien entre cette aide et des rapports d’avancement reposant sur un suivi approprié;

27. juge nécessaire de renforcer la politique d’information sur l’Union européenne, ses procédures de prise de décision et ses valeurs; se félicite que la chaîne d’information financée par l’UE, Euronews, diffuse déjà des émissions en russe et estime souhaitable d’en faire autant en langue arabe;

28. considère que, même si la possibilité d’une adhésion à l’UE doit continuer d’inciter tous les pays européens à atteindre les idéaux européens communs et à participer au processus d’intégration européenne, la non-adhésion ne devrait pas servir de bâton ni de fouet pour punir les États non membres; souligne que toutes les relations bilatérales et toutes les organisations multilatérales existantes doivent être utilisées pour promouvoir nos objectifs de coopération et d’intégration européennes;

29. exhorte l’Union européenne à signer la Convention européenne des droits de l’homme afin de renforcer le lien entre le cadre du Conseil de l’Europe et l’UE et d’étendre progressivement les programmes communautaires dans les domaines de l’éducation, de la culture et de la recherche en vue de couvrir les pays de la grande Europe;

30. demande une coopération paneuropéenne renforcée et mieux ciblée dans tous les domaines concernés, par exemple les réseaux transeuropéens, l’environnement, les régimes de visa, la justice, l’asile et les migrations et la politique étrangère et de sécurité;

Établir des liens entre les pays voisins

31. souligne que la PEV a pour objectif non seulement de renforcer les relations bilatérales entre l’UE et les pays voisins, mais aussi de créer des réseaux de coopération et de promouvoir le développement de l’intégration régionale entre les pays voisins; estime à cet égard qu’il conviendrait d’envisager, pour les voisins européens, un instrument sur le modèle de l’Espace économique européen qui, outre la participation au marché intérieur, porterait également sur des questions politiques; exprime sa préoccupation devant les importants retards qui existent dans ce domaine et considère essentiel que l’Union s’engage avec tous les partenaires de la politique de voisinage à mettre en oeuvre tous les instruments politiques et institutionnels susceptibles d’encourager le développement de la dimension multilatérale;

32. demande, dans cette optique, que le développement de la dimension régionale et sous-régionale soit valorisé, compte tenu des spécificités géographiques, historiques et politiques qui différencient les pays voisins et les États membres de l’Union;

33. demande à la Commission de mieux définir le rapport entre la politique de voisinage et le partenariat euro-méditerranéen qu’elle entend relancer par le biais d’une communication sur le sujet;

34. invite à cet égard le Conseil, la Commission et les États membres à faire des efforts plus visibles et plus concrets afin de renforcer l’interaction avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Conseil de l’Europe de manière à fournir à l’UE les connaissances et les instruments essentiels qui lui font défaut, notamment en ce qui concerne le suivi des engagements en matière de droits de l’homme, de démocratie et de prééminence du droit et la gestion et la résolution des crises politiques et militaires;

35. considère que le Conseil de l’Europe devrait être renforcé et développé afin de devenir le forum de coopération paneuropéen le plus important, notamment en ce qui concerne le respect et la mise en oeuvre des conventions en matière de démocratie et de droits de l’homme, et que son organisation démocratique efficace pourrait également être étendue à de nouvelles tâches; estime que le Conseil de l’Europe pourrait constituer un forum paneuropéen pour les différents «espaces» européens que nous tentons actuellement de créer par des voies bilatérales et multilatérales;

36. considère que l’OSCE devrait être utilisée au niveau paneuropéen dans les domaines relevant de son mandat, tout en évitant les doubles emplois avec le Conseil de l’Europe et les agences concernées des Nations unies; souligne que l’OSCE pourrait également être utile pour jeter des ponts entre l’Union européenne et ses voisins en proposant une pleine adhésion aux pays méditerranéens et du Proche-Orient; regrette les récentes tentatives d’affaiblissement du rôle de l’OSCE en matière de protection des droits de l’homme et de la démocratie et considère que l’UE devrait mieux exploiter et coordonner son influence au sein de l’OSCE et du Conseil de l’Europe afin de promouvoir les valeurs et les normes qui sous-tendent l’adhésion à ces institutions;

37. considère que la politique énergétique constitue un élément important, car l’UE est entourée par les plus grandes réserves de pétrole et de gaz naturel au monde (Russie et région Caspienne, Proche-Orient et Afrique du Nord) et plusieurs pays voisins, par exemple, la Russie, l’Algérie, l’Égypte, la Libye et l’Azerbaïdjan sont des fournisseurs ou, comme l’Ukraine, le Belarus, le Maroc, la Tunisie, la Géorgie et l’Arménie, des pays de transit, et une amélioration des réseaux de transport d’énergie servira les intérêts de l’UE et des pays partenaires;

38. souligne que l’intensification des échanges et du tourisme entre l’UE et les pays partenaires requiert l’amélioration des réseaux de transport et peut renforcer les liens entre les pays partenaires tout en les rendant plus attractifs pour les investisseurs;

39. relève que la PEV vise à promouvoir un engagement en faveur de valeurs partagées telles que la poursuite du développement durable telle que définie par le sommet mondial de Johannesburg;

40. souligne que, de la même manière, la coopération en matière d’environnement et dans des domaines clés tels que la qualité et la gestion de l’eau, la gestion des déchets, la pollution de l’air, la gestion des crues et la lutte contre la désertification peut uniquement être assurée sur une base transfrontalière et régionale;

41. estime nécessaire d’affronter dans le cadre de la politique de voisinage, le problème de l’immigration légale et illégale; demande au Conseil et à la Commission de vérifier la mise en oeuvre des accords avec tous les pays voisins, plus particulièrement dans le cadre des plans d’action, négociés ou en cours de négociation; demande en outre au Conseil et à la Commission d’effectuer un contrôle ponctuel des accords bilatéraux des différents États membres avec les partenaires en matière d’immigration et, plus spécialement, de réadmission;

42. salue le fait que l’ouverture de l’espace européen de la recherche soit un préalable à la coopération dans une société fondée sur la connaissance et voit également des possibilités de coopération régionale entre les pays partenaires dans ce domaine;

43. rappelle qu’il convient d’accorder une attention particulière aux pays du continent européen qui ne sont pas membres de l’Union européenne mais qui, pour des raisons historiques et géographiques, ont des liens politiques et économiques étroits avec l’UE (Andorre, Monaco, San Marin, État du Vatican, Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande) et de leur permettre de participer également au processus de la PEV;

44. estime que tous les pays candidats doivent également être associés à la politique de voisinage, tout d’abord en tant que partenaires spéciaux, puis en tant que membres de l’UE jouant un rôle particulier dans la coopération avec nos futurs voisins; juge nécessaire de marquer des progrès en ce qui concerne l’ouverture des frontières entre la Turquie et l’Arménie et que la Roumanie résolve son conflit territorial avec l’Ukraine en ce qui concerne la mer Noire;

45. considère que, dans ces conditions, la dimension septentrionale doit être renforcée; souligne qu’une attention particulière doit être accordée à notre grand voisin eurasien, à savoir la Russie; demande par conséquent la poursuite du développement du partenariat stratégique entre l’UE et la Russie et une intensification de la coopération dans le cadre de la dimension septentrionale multilatérale, de même que dans le cadre de la grande Europe, en évitant de diviser l’Europe en sphères d’influence et en favorisant un partenariat et une coopération paneuropéens véritables;

Maghreb

46. constate que le Maroc, la Tunisie et l’Algérie sont déjà étroitement liés à l’Union européenne depuis longtemps, comme en témoignent les accords d’association en vigueur; souligne que la mise en oeuvre résolue des réformes engagées notamment dans le domaine de la liberté politique et des droits de l’homme doivent figurer au premier rang des priorités; invite la Commission à adopter un plan d’action pour l’Algérie dans un avenir proche afin de donner un nouvel élan à l’Union du Maghreb arabe; souligne toutefois que le succès de l’intégration régionale dépend en grande partie de la résolution du problème du Sahara occidental et invite à nouveau les parties concernées à entamer un dialogue constructif dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies;

47. demande que l’Union européenne prenne des mesures concrètes, accompagnées d’une campagne d’information sur le processus de Barcelone et la nouvelle politique de voisinage, afin d’effacer l’image d’une Europe frileuse et préoccupée davantage par sa propre sécurité et la lutte contre l’immigration que par le développement durable attendu et nécessaire;

48. salue le fait que la Libye se soit rapprochée du processus de Barcelone et attend des mesures concrètes concernant l’adoption annoncée de l’acquis de Barcelone, ce qui pourrait mener en temps voulu à l’inclusion dans le processus de la PEV;

Proche-Orient et Mashreq

49. salue le fait que les élections organisées par l’Autorité palestinienne en janvier 2005 ont permis d’élire un président de manière exemplaire, ce qui a donné un signal à l’ensemble du monde arabe; estime que, grâce aux réformes menées au sein de l’Autorité palestinienne autonome et à la volonté de lutter contre le terrorisme, de nouvelles chances sont offertes au processus de paix et à la mise en oeuvre de la feuille de route; salue le retrait israélien de la bande de Gaza et l’annonce de la poursuite de ce processus dans certaines parties de la Cisjordanie; voit une possibilité de marquer des progrès notables dans le processus de paix; considère que les deux parties devraient renforcer le dialogue en vue de leurs futures élections respectives;

50. se félicite que la Jordanie et l’Égypte soutiennent activement le processus de paix du Proche-Orient; estime que la PEV devrait encourager par tous les moyens les récents signes de renouvellement démocratique dans la région du Mashreq, en particulier après la révolution du cèdre au Liban;

51. invite la Syrie à coopérer pleinement et activement à la lutte internationale contre le terrorisme et à l’enquête internationale sur l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais Rafiq Hariri, et à respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l’homme;

52. salue le retrait de l’armée syrienne du Liban et l’organisation d’élections législatives au Liban en juin; appelle à redoubler d’efforts pour obtenir un État libanais souverain et démocratique dans lequel tous les groupes et communautés politiques et religieux participent à la vie politique et sociale et les droits de l’homme sont pleinement respectés;

53. prie instamment les autorités égyptiennes de ne pas compromettre les perspectives récemment ouvertes en ce qui concerne, en particulier, des élections présidentielles avec plusieurs candidats, et de poursuivre la mise en oeuvre des réformes démocratiques;

Europe de l’Est

54. salue la révolution pacifique et le mouvement démocratique en Ukraine; reconnaît les aspirations européennes de l’Ukraine et demande la mise en place d’une perspective européenne à long terme; soutient le plan d’action ainsi que le plan en 10 points Ferrero-Waldner/Solana qui constituent un projet ambitieux et substantiel; confirme son entier soutien à l’égard du nouveau gouvernement ukrainien en ce qui concerne la mise en oeuvre du train de réformes annoncé;

55. reconnaît les aspirations européennesde la Moldova et demande la mise en place d’une perspective européenne à long terme; souligne qu’une évolution démocratique du pays est favorable à l’établissement de relations plus étroites; juge nécessaire que l’UE fournisse une aide afin de contribuer à l’amélioration du développement économique dans ce pays et de donner aux entreprises et aux populations de Transnitrie de nouvelles incitations pour coopérer avec l’UE au travers de Chisinau; invite toutes les parties intéressées à parvenir à un règlement politique de la question de la Transnitrie;

56. est préoccupé par l’évolution actuelle de la situation au Belarus qui se transforme rapidement en dictature dans laquelle toutes les activités de l’opposition sont neutralisées; invite la Commission, le Conseil et les États membres à soutenir davantage les activités dans le domaine de la société civile menées par des organisations non gouvernementales et par l’opposition; exhorte le Conseil à soulever la question du Belarus avec la Russie en soulignant que la démocratisation de ce pays servirait les intérêts de l’UE et de la Fédération de Russie et qu’une action conjointe devrait être entreprise à cette fin;

Caucase du Sud

57. se félicite que le Conseil européen ait également inclus les pays du Caucase dans la politique de voisinage grâce à l’insistance du Parlement européen;

58. estime que le conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan au Haut-Karabakh entrave le développement des deux pays et la coopération régionale ainsi que la mise en oeuvre efficace de la politique européenne de voisinage en tant que telle; invite les deux parties à éviter les actions unilatérales et les déclarations agressives et à oeuvrer pour la fin du conflit dans un dialogue constructif avec toutes les forces concernées sur la base du respect des droits des minorités et de l’intégrité des pays concernés dans le cadre de leurs frontières internationalement reconnues; souligne l’importance de la poursuite des réformes démocratiques pour le développement de la région et ses relations avec l’UE; exhorte l’Arménie à concevoir le moyen de permettre un retour progressif des réfugiés dans les territoires occupés conformément aux droits des minorités; invite les pays membres du groupe de Minsk de l’OSCE à coordonner leur action de manière plus efficace avec le représentant spécial de l’UE pour le Caucase du Sud en vue de faire progresser les négociations;

59. prône un recours sans réserve à la PEV afin de promouvoir la coopération régionale entre les pays du Caucase du sud en tant qu’instrument permettant de créer un climat de confiance entre les États;

60. propose un pacte de stabilité européen pour le Caucase du Sud - comprenant une dimension parlementaire et de la société civile sur le modèle du pacte de stabilité de l’UE pour l’Europe du sud-est - associant l’Union européenne (avec la participation de la Turquie en tant que pays candidat), la Russie, les États-Unis et les Nations unies (le Quartet); estime qu’un pacte de stabilité de ce type peut contribuer à résoudre des conflits régionaux au travers d’un dialogue entre toutes les parties concernées et, le cas échéant, également avec les pays n’appartenant pas au voisinage immédiat de l’UE;

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61. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et parlements nationaux des pays de la PEV, à la Russie, au Conseil de l’Europe, à l’OSCE, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Résumé de la politique européenne de voisinage (PEV)

La politique européenne de voisinage (PEV) se distingue de la question de l’adhésion éventuelle à l’Union européenne, qui n’est pas explicitement exclue de la politique menée à l’égard des pays pouvant poser leur candidature au titre de l’article 49 du TUE. Sur ce point, le présent rapport reconnaît les aspirations européennes de pays européens dotés de gouvernements démocratiques qui ont exprimé ce choix stratégique.

La PEV offre une relation privilégiée entre l’UE et tous ses États voisins non membres, hormis les candidats actuels à l’adhésion à l’UE (Roumanie, Bulgarie, Turquie et Croatie) et les candidats potentiels des Balkans occidentaux, qui bénéficient déjà d’un régime particulier.

La PEV se fondera sur l’engagement mutuel envers les valeurs communes, principalement dans le domaine de l’État de droit, de la bonne gouvernance, du respect des droits de l’homme, y compris les droits des minorités et l’égalité des chances, de la promotion des bonnes relations de voisinage, et envers les principes de l’économie de marché et du développement durable. Elle vise à créer un cercle d’amis autour de l’UE dans lequel l’objectif essentiel, à savoir favoriser et renforcer la prospérité, la stabilité et la sécurité, est poursuivi en partenariat et dans l’intérêt mutuel.

La PEV a été établie en mars 2003 par la communication sur l’Europe élargie. Son objectif est de démontrer le degré élevé de priorité que l’Union accorde à la mise en place des relations futures avec ses voisins. Elle offre à l’UE la possibilité d’adopter à l’égard de son voisinage une approche plus ciblée et mieux conçue, regroupant les principaux instruments à la disposition de l’Union et de ses États membres.

Une aide financière accrue et un instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI), unique et spécialisé, soutiendront l’application de la PEV à tous les pays de la PEV, et à la Russie - d’où l’élément de «partenariat» qui renvoie à l’accord de partenariat et de coopération avec la Russie constituant la base juridique des quatre espaces communs proposés entre l’UE et la Russie. La Commission a proposé de porter cette aide à 14,9 milliards d’euros pour 2007-2013, contre quelque 8,5 milliards d’euros pour 2000-2006 au titre des programmes précédents (TACIS et MEDA). À compter de 2007, l’ENPI remplacera les programmes TACIS et MEDA actuels dans les pays partenaires de la PEV et en Russie. L’ENPI fait l’objet d’un rapport distinct actuellement examiné par la commission des affaires étrangères (rapporteur: M. Szymanski).

Dans le cadre de la PEV, la Commission élabore des documents de stratégie et des rapports par pays. Les rapports par pays présentent les progrès marqués en matière de mise en oeuvre des accords bilatéraux et des réformes y afférentes. Ils reflètent la situation politique, économique, sociale et institutionnelle des pays et se concentrent sur les domaines prioritaires de la PEV. En mai 2004, la Commission a présenté un document de stratégie et des rapports par pays sur une série de pays de la PEV (Israël, Jordanie, Moldova, Maroc, Autorité palestinienne, Tunisie et Ukraine). En mars 2005, elle a présenté des rapports par pays sur l’Égypte, le Liban, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie.

En décembre 2004, la Commission a présenté une première série de projets de plans d’action avec des pays partenaires fondés sur le document de stratégie.

Les plans d’action, qui sont établis sur la base du rapport par pays et du document de stratégie, sont les instruments opérationnels clés pour traduire les objectifs de la PEV dans les faits. Le plan d’action est un document politique convenu entre l’UE et le pays partenaire concerné. Tout en s’inspirant de principes communs, ils se distinguent néanmoins les uns des autres en tenant compte des spécificités de chaque pays voisin, de ses processus nationaux de réforme et de ses relations avec l’UE. Les plans d’action fixent des priorités pour les deux parties afin d’intensifier l’intégration économique et d’approfondir la coopération politique. La réalisation de ces priorités rapprochera chaque pays de l’Union européenne. Les plans d’action identifient des domaines clés pour des actions spécifiques, notamment:

le dialogue et les réformes politiques;

les mesures en faveur des droits de l’homme, de l’État de droit, de la démocratie, de la liberté de la presse et de l’indépendance du pouvoir judiciaire;

le commerce et les mesures préparant les partenaires à une participation progressive au marché intérieur de l’UE, avec la possibilité d’instaurer une zone de libre échange;

la justice et les affaires intérieures;

l’énergie, les transports, la société de l’information, l’environnement, la recherche et l’innovation; et

la politique sociale et les contacts entre les peuples.

Les plans d’action s’appuient sur le cadre contractuel existant (accords d’association dans le cas des partenaires Euromed ou accords de partenariat et de coopération avec les anciens pays du bloc soviétique) et lui confère une impulsion et une orientation supplémentaires. Un processus de révision régulière permettra de surveiller la mise en oeuvre et d’orienter l’adaptation future des plans d’action au fur et à mesure que les processus de réforme progressent.

Sept plans d’action ont été adoptés pour Israël, la Jordanie, le Maroc, la Tunisie, l’Autorité palestinienne, l’Ukraine et la Moldova. Cinq autres sont en préparation pour l’Arménie, l’Azerbaïdjan, l’Égypte, la Géorgie et le Liban. Des retards surviennent dans certains processus d’adoption de plans d’action. Ainsi, le projet proposé pour l’Azerbaïdjan a récemment été retardé en raison de prétendues liaisons aériennes directes entre Bakou et la partie nord de l’île de Chypre; il faut espérer que cette question pourra trouver rapidement une solution.

Des sous-comités sont actuellement prévus pour surveiller la mise en oeuvre et assurer le suivi pendant les 3 à 5 années de vie des plans d’action. Le présent rapport demande que le Parlement européen soit davantage associé aux travaux de ces sous-comités.

Le présent rapport confirme l’assentiment du Parlement européen à l’égard de la politique européenne de voisinage, soulignant l’engagement en faveur de la prééminence du droit, d’une gouvernance responsable, du respect des droits de l’homme et de l’égalité des chances, des principes de l’économie sociale de marché et du développement économique durable.

Le rapporteur demande à la Commission de préciser la définition de l’objectif de la PEV et s’efforce de fixer des priorités d’action reflétant la position du Parlement, comme un meilleur accès au marché unique et, dans certains cas, la conclusion éventuelle d’«accords de voisinage» et la mise en place de véritables accords de libre échange avec l’UE; la participation à la PESD/PESC; une action plus ciblée en matière de trafic de drogues, d’armes et d’être humains; et l’échange de renseignements criminels entre les agences nationales.

Une plus grande clarté est recommandée en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme international et la criminalité organisée. Le rapport appelle également à une politique d’asile mieux définie. Une importance particulière est accordée à la résolution pacifique des conflits territoriaux existants, y compris les conflits gelés comme ceux de Transnistrie, d’Ossétie du Sud/Abkhazie, du Haut-Karabakh, de l’Île du Serpent en Mer noire, etc., qui font également obstacle à une meilleure coopération interrégionale, en particulier dans le Caucase.

Le rapporteur accorde une attention particulière aux compétences spécialisées et aux liens économiques et culturels entre les nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale et les NEI occidentaux voisins, ainsi qu’à la relation spéciale de Chypre et Malte avec les partenaires Euromed.

Le pouvoir de codécision du Parlement en ce qui concerne le budget de l’ENPI est à nouveau souligné. Le présent rapport relève les craintes que la Commission sépare la PEV du budget de l’ENPI, ce qui signifierait que le Parlement aiderait à payer, sans pour autant participer. Les pouvoirs de surveillance et de contrôle du Parlement seraient considérablement affaiblis.

Le rapport reconnaît également que l’accès au marché unique occasionnerait des problèmes transitoires d’asymétrie et demande une augmentation du financement de l’ENPI pour y faire face. Des ressources supplémentaires devraient être accordées aux pays partenaires qui ont entrepris des «programmes de réforme globaux».

Plusieurs pays partenaires de la PEV tels que l’Azerbaïdjan et l’Algérie disposent de ressources énergétiques importantes. Le rapport relève également que les pays partenaires sont souvent soit des producteurs soit des transporteurs de pétrole et de gaz. Par conséquent, la politique en matière d’énergie et la sécurité énergétique de l’UE devraient constituer un pilier important de la PEV.

PROCÉDURE

Titre La politique européenne de voisinage Numéro de procédure 2004/2166(INI) Base réglementaire art. 45 Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance de l’autorisation AFET 28.10.2005 Commission(s) saisie(s) pour avis Date de l’annonce en séance INTA

28.10.2005 Avis non émis Date de la décision INTA 29.9.2004 Coopération renforcée Date de l’annonce en séance - Proposition(s) de résolution incluse(s) dans le rapport - Rapporteur(s) Date de la nomination Armin Laschet 13.9.2004 Charles Tannock

8.9.2005 Rapporteur(s) remplacé(s) Examen en commission 26.4.2005 28.11.2005 Date de l’adoption 29.11.2005 Résultat du vote final pour:

contre:

abstentions: 57

1

2 Membres présents au moment du vote final Panagiotis Beglitis, Monika Beňová, André Brie, Elmar Brok, Simon Coveney, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Camiel Eurlings, Jas Gawronski, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Jana Hybášková, Anna Ibrisagic, Toomas Hendrik Ilves, Georgios Karatzaferis, Helmut Kuhne, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Edward McMillan-Scott, Cecilia Malmström, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Cem Özdemir, Justas Vincas Paleckis, João de Deus Pinheiro, Paweł Bartłomiej Piskorski, Poul Nyrup Rasmussen, Michel Rocard, Libor Rouček, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Emil Saryusz-Wolski, Marek Maciej Siwiec, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Charles Tannock, Paavo Väyrynen, Inese Vaidere, Geoffrey Van Orden, Luis Yañez-Barnuevo García, Josef Zieleniec Suppléants présents au moment du vote final Irena Belohorská, Proinsias De Rossa, Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, Glyn Ford, Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin, Tunne Kelam, Jaromír Kohlíček, Eija-Riitta Korhola, Yiannakis Matsis, Janusz Onyszkiewicz, Doris Pack, Csaba Sándor Tabajdi Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final Panayiotis Demetriou, Tadeusz Zwiefka Date du dépôt - A6 7.12.2005 A6-0399/2005