Projet de loi sur l’immigration : demandeurs d’asile et déboutés dans le collimateur

Aujourd’hui, un avant-projet de loi « relatif à l’immigration et à l’intégration » est présenté au Comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI) avant d’être présenté en mars au Conseil des ministres. Amnesty International France (AI-France) s’inquiète particulièrement des dispositions concernant les demandeursd’asile et les déboutés du droit d’asile qui viennent renforcer ses préoccupations à ce sujet exprimées en décembre 2005 [1].

Une double liste pour les pays d’origine « sûrs »

La directive européenne« procédures » adoptée le 1er décembre 2005 prévoit l’adoption d’une « liste commune minimale »de pays d’origine « sûrs ». L’avant-projet de loi en profite pour pérenniser la liste française [2] en plus d’une future liste européenne et multiplier ainsi le nombre de demandeurs placés en « procédure prioritaire », sans accès au séjour, ni aux droits sociaux, leurs demandes étant traitées en 15 jours et sans recours suspensif. Amnesty International s’oppose à l’utilisation de listes de pays d’origine « sûrs » visant à restreindre l’accès à la procédure d’asile. Ces listes sont facteur de discrimination parmi les réfugiés et violent la Convention de Genève de 1951.

Les centres d’accueil sous pression

Le 23 janvier, le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, annonçait aux préfets qu’à la fin de l’année 2006, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ne pourraient plus accueillir de déboutés ni de réfugiés reconnus. AI-France est préoccupée par le caractère expéditif de la mise à l’écart des déboutés, d’autant qu’elle s’accompagne des déclarations de Nicolas Sarkozy qui rappelle régulièrement aux préfets que le « maintien des déboutés sur le territoire est une composante majeure de l’immigration clandestine ».

L’avant-projet de loi et une note d’instruction du 20 janvier envoyée aux préfets prévoient également un contrôle renforcé de l’Etat sur les organismes gestionnaires de CADA. Ces derniers pourraient être « mis en demeure » de prendre les mesures décidées par les préfets, l’habilitation pourrait même leur être « retirée»en cas de « méconnaissance des dispositions définissant les catégories de public pouvant être accueillies». La situation des déboutés et surtout la volonté d’organiser le plus rapidement possible leur sortie des centres et leur éloignement du territoire demeurent préoccupantes : les préfets sont par exemple chargés de « responsabiliser plus efficacement »lesgestionnaires de CADA « jusqu’au retour » des déboutés.

15 jours pour saisir la Commission des recours

Ces menaces s’ajoutent à la décision prise par le CICI lors de sa dernière réunion en novembre 2005 de réduire à 15 jours le délai pour saisir la Commission des recours des réfugiés en cas de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). AI-France a lancé une action visant à demander au Premier ministre de renoncer à cette réduction et s’est également adressée aux principaux ministres concernés [3]. Les demandeurs ne pourraient en effet plus envoyer leur dossier à temps ou ne pourraient suffisamment argumenter leurs requêtes et leurs recours seraient rejetés par ordonnance, sans leur donner la chance d’être convoqués à une audience, ni d’être entendus par une formation collégiale.