Rapport de M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l’homme, sur le respect effectif des droits de l’homme en France suite à sa visite du 5 au 21 septembre 2005

La France est l’un des pays fondateurs du Conseil de l’Europe. Elle a signé la Convention européenne de Droits de l’Homme en 1950 et l’a ratifiée le 3 mai 1974. En 1981, elle a reconnu le droit de recours individuel devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après « CEDH »). La France est également partie à la Charte sociale européenne ainsi qu’à la totalité des articles de la Charte sociale européenne révisée. Toutefois elle n’a toujours pas signé, ni ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et le Protocole 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Convention »), ce qui est regrettable. De plus, si elle a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Protocole 14 à la Convention amendant le système de contrôle de la Convention, et le Protocole 13 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, elle n’a pas ratifié ces instruments juridiques pourtant importants dans une perspective de lutte contre les violations des droits de l’homme. Je ne peux qu’inviter la France à réfléchir à la ratification prochaine de ces instruments.

La France, souvent considérée par un grand nombre d’Européens comme la Patrie de Droits de l’Homme, offre en effet un niveau élevé de protection des droits de l’homme. Elle possède une législation complète en la matière et assume un rôle important sur la scène internationale dans ce domaine. La France n’en reste pas moins traversée par des difficultés persistantes, voire récurrentes, ainsi que l’illustre le nombre important d’affaires portées devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Ces problèmes sont connus et reconnus par les principaux acteurs, au premier rang desquels les représentants du gouvernement. Je tiens à ce titre à souligner encore une fois la transparence qui a caractérisé ma visite et la collaboration sans faille de toutes les institutions à son organisation et à son déroulement. J’ai ainsi pu librement visiter tous les lieux que je souhaitais, y compris ceux qui sont considérés comme les plus sensibles.

L’image que la France véhicule dans le domaine des droits de l’homme tient également aux activités et aux engagements des ONG et des associations qui officient sur le terrain auprès des personnes les plus vulnérables. J’ai pu apprécier l’énorme travail fourni par ces ONG et combien leur investissement pour la cause des droits de l’homme contribue à la bonne réputation de la France en la matière. Elles sont également pleinement investies dans l’identification des problèmes. La production de nombreux rapports aide incontestablement à la mise en évidence des difficultés propres à la France et, plus généralement, à une prise de conscience. Comme je l’ai toujours souligné le rôle de la société civile est primordial. Il me semble d’autant plus important en France que l’Etat délègue depuis plusieurs décennies certaines de ses prérogatives à des associations ou ONG habilitées. Cela permet à n’en pas douter une grande richesse dans l’approche des problèmes et de leurs solutions. Toutefois, ces ONG et les actions sociales qu’elles mènent auprès des plus faibles et des plus démunis sont largement tributaires des financements publics. Dès lors, quand ces derniers diminuent, comme cela semble le cas actuellement, c’est tout un pan de l’action en faveur de la lutte pour le respect des droits de l’homme qui s’en trouve, si ce n’est menacé, du moins remis en question. Un premier décalage entre le discours et la pratique m’est apparu à ce niveau.

De plus, si la France possède une législation renforcée, ma visite m’a permis de soulever plusieurs problèmes. Toutefois, avant de revenir sur les principales difficultés que j’ai identifiées, je souhaiterais faire une remarque générale. Partout où je me suis rendu, j’ai noté que la mise en oeuvre de la législation s’efface parfois devant l’appel à la tradition. Combien de fois n’ai-je pas entendu : « nous avons toujours fait comme cela », « c’est comme cela depuis longtemps », ou encore, « la situation n’évolue que très lentement ». Cette constatation est loin de relever d’une simple anecdote car elle pose un évident problème d’effectivité du respect des droits de l’homme. Je ne veux pas dire par là que les autorités françaises n’ont pas conscience des problèmes. Bien au contraire, comme je l’ai mentionné plus haut, les difficultés auxquelles la France est confrontée ne sont pas nouvelles et sont ordinairement connues des responsables politiques nationaux comme locaux.

Cependant, j’ai l’impression que la France ne se donne pas toujours les moyens suffisants pour mettre en oeuvre un arsenal juridique relativement complet, qui offre un haut niveau de protection en matière de droits de l’homme. Il semble ainsi exister dans certains domaines un fossé qui peut s’avérer très large entre ce qu’annoncent les textes et la pratique. Cette remarque générale traverse le présent rapport qui aborde les principales insuffisances en matière de respect des droits de l’homme, et les grands défis auxquels la France doit faire face aujourd’hui.

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Rapport de M. Alvaro Gil-Robles sur le respect effectif des droits de l’homme en France