24,4 millions de personnes répertoriées dans les fichiers policiers STIC et JUDEX

La CNIL, dans son rapport annuel 2006 dénonce les conséquences dramatiques du recours aux fichiers de police judiciaire (STIC et JUDEX), dans le cadre des enquêtes administratives réalisées pour l’accès à certains emplois de sécurité ou l’assermentation à certaines fonctions: refus d’embauche, licenciements, etc. Regroupant 24,4 millions de personnes, mélangeant suspects et victimes, ces fichiers comportent de surcroît des «signalements parfois injustifiés, erronés ou périmés».

La commission explique que «l’utilisation administrative des fichiers de police judiciaire leur fait jouer, de fait, aujourd’hui le rôle d’un casier judiciaire parallèle, sans les garanties rigoureuses prévues par le Code de procédure pénale pour le casier judiciaire national. Ainsi, alors que le Code de procédure pénale, dans le souci de préserver le droit à l’oubli et de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées, prévoit expressément l’exclusion de la mention de certaines condamnations sur les extraits de casier judiciaire transmis aux administrations en particulier dans le cadre d’enquêtes préalables à des recrutements, la seule connaissance, par l’autorité administrative, de l’existence d’un signalement dans le STIC sans rien connaître des suites judiciaires peut conduire sans autre forme d’examen, à l’exclusion d’un emploi ou d’une fonction».

Et de conclure que «cette situation risque de s’aggraver d’une part avec l’élargissement considérable de la liste des enquêtes donnant lieu à consultation des fichiers de police judiciaire, que consacre le décret du 6septembre 2005, et d’autre part, avec l’extension prévisible du champ d’application du fichier STIC à l’ensemble des contraventions de cinquième classe contre les biens, contre les personnes et contre la nation, l’État ou la paix publique, extension qui n’apparaît, en l’état, aucunement justifiée».

1. Le rapport de la CNIL : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000317/index.shtml

2. Ne souriez pas, vous êtes fichés, article de Nathalie RAULIN, dans Libération du vendredi 07 avril 2006 (http://www.liberation.fr/page.php?Article=373179)