Rapport 2005 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Introduction

L’année 2005, cinquième année d’activité de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, est caractérisée par une progression de 10 % de ses saisines et par des difficultés budgétaires ayant eu pour conséquence de ralentir l’instruction des dossiers.

121 saisines de parlementaires et de la Défenseure des Enfants nous sont parvenues en 2005. Ces saisines concernaient 108 dossiers, plusieurs parlementaires ayant saisi la CNDS du même cas.

Sur les 68 dossiers traités dans le rapport 2005, six ont été transmis au procureur de la République, lorsque les faits laissaient présumer l’existence d’une infraction pénale et qu’aucune instruction judiciaire n’était déjà en cours.

Il est à noter que cette progression s’accompagne cette année d’un nombre élevé (60) de plaintes reçues directement, auxquelles la CNDS a répondu par une information précise sur ses modalités de saisine par l’intermédiaire d’un parlementaire.

Soumise, comme les années précédentes, à un gel de ses crédits dès le début de l’année, la CNDS a été contrainte en 2005 de saisir l’ensemble des parlementaires d’une situation qui pesait gravement sur son activité quotidienne.

Dès 2003, la CNDS était saisie de plusieurs dossiers concernant les étrangers (conditions d’interpellation, de rétention et d’expulsion), ce qui l’a conduite cette année à réaliser une étude récapitulant les constats et recommandations sur ces procédures.

Pour la première fois, la CNDS a été interrogée par le Comité contre la torture des Nations unies dans le cadre de son rapport sur la France, sur « le nombre de plaintes relatives à la torture examinées par la CNDS depuis sa création ». Tout en précisant qu’il appartenait au Comité d’apprécier dans quelle mesure ces cas pouvaient être qualifiés d’actes inhumains et dégradants au sens des textes nationaux et internationaux, la Commission a transmis un relevé des dossiers les plus préoccupants traités depuis 2001.

Dans les recommandations faites à la France par le Comité contre la torture (publiées en décembre 2005), on retiendra celles relatives aux garanties des droits des gardés à vue, à l’institution d’un mécanisme national chargé de conduire des visites périodiques dans les lieux de détention, à la limitation de la durée des mesures d’isolement, à la protection des personnes soumises à un éloignement forcé par avion, ainsi que le souhait que l’État partie prenne les mesures nécessaires pour permettre la saisine directe de la CNDS.

La Commission a relevé avec intérêt, dans le rapport sur la France de M. Alvaro Gil-Robles, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ses recommandations sur les actions des forces de l’ordre, dans lesquelles il préconise « de combattre avec fermeté tous les cas de brutalités ou de violences policières recensés, d’améliorer la formation continue des policiers et gendarmes et leur encadrement, et de s’assurer que les policiers en service soient identifiables, du moins par leur matricule de service ».

En ce qui concerne la situation des étrangers, la CNDS note ses recommandations qui portent sur « la mise en conformité des pratiques de rétention avec la législation nationale et les engagements internationaux de la France, sur l’adoption d’un texte qui interdise le placement de mineurs, isolés ou non, aussi bien dans les zones d’attente que dans les centres de rétention ».

Enfin, à l’instar du Comité contre la torture des Nations unies, et au moment où la France a signé le 16 septembre 2005 le protocole facultatif à la Convention contre la Torture, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe préconise « d’envisager une réforme de la CNDS allant dans le sens d’un élargissement de ses compétences ».

La Commission est particulièrement attentive aux mesures prises par le gouvernement en réponse à ses recommandations. En effet, au-delà du règlement de cas particuliers, les directives permettant des améliorations du fonctionnement des services sont la première condition pour éviter des manquements individuels à la déontologie.

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