Lignes Directrices Régissant la Protection de la Vie Privée et les Flux Transfrontières de Données de Caractère Personnel

Preface

Compte tenu de l’essor pris par le traitement automatique de l’information, qui permet de transmettre de vastes quantités de données en quelques secondes à travers les frontières nationales et même à travers les continents, il a fallu étudier la question de la protection de la vie privée sous l’angle des données de caractère personnel. Des législations relatives à la protection de la vie privée ont été adoptées ou le seront prochainement dans près de la moitié des pays de l’OCDE (l’Allemagne, l’Autriche, le Canada, le Danemark, les Etats-Unis, la France, le Luxembourg, la Norvège et la Suède ont promulgué une législation. La Belgique, l’Espagne, les Pays-Bas et la Suisse ont établi des projets de loi) en vue de prévenir des actes considérés comme constituant des violations des droits fondamentaux de l’homme, tels que le stockage illicite de données de caractère personnel qui sont inexactes, l’utilisation abusive ou la divulgation non autorisée de ces données.

En revanche, il est à craindre que des disparités dans les législations nationales n’entravent la libre circulation des données de caractère personnel à travers les frontières; or, cette circulation s’est considérablement intensifiée au cours des dernières années et elle est appelée à se développer encore par suite de l’introduction généralisée de nouvelles technologies des ordinateurs et des télécommunications. Des restrictions imposées à ces flux pourraient entraîner de graves perturbations dans d’importants secteurs de l’économie, tels que la banque et les assurances.

C’est pourquoi, les pays Membres de l’OCDE ont jugé nécessaire d’élaborer des lignes directrices qui permettraient d’harmoniser les législations nationales relatives à la protection de la vie privée et qui, tout en contribuant au maintien de ces droits de l’homme, empêcheraient que les flux internationaux de données ne subissent des interruptions. Ces lignes directrices sont l’expression d’un consensus sur des principes fondamentaux qui peuvent être intégrés à la législation nationale en vigueur ou servir de base à une législation dans les pays qui ne sont pas encore dotés.

Les lignes directrices, qui revêtent la forme d’une recommandation du conseil de l’OCDE, ont été élaborées par un groupe d’experts gouvernementaux placé sous la présidence de M. M.D. Kirby, Président de la Commission australienne de la réforme législative. Cette recommandation a été adoptée et a pris effet le 23 septembre 1980.

Les lignes directrices sont accompagnées d’un exposé des motifs destiné à fournir des éléments d’information sur les débats et les raisonnements qui sous-tendent leur énoncé.

Document complet

http://www.oecd.org/