La plupart des citoyens se plaignent du manque de transparence

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a reçu 3 920 plaintes de la part de citoyens de l’UE, de sociétés, d’ONG et d’associations, en 2005. «Le nombre de plaintes continue à se maintenir au niveau record atteint en 2004», a déclaré M. Diamandouros lors de la présentation de son rapport annuel 2005 à Bruxelles. Un quart des enquêtes menées en 2005 ont concerné le manque de transparence dans les administrations de l’UE, y compris le refus d’information. Selon le Médiateur, «Les institutions de l’UE ont fait beaucoup, au cours des dernières années, pour améliorer le service rendu au public, mais il reste encore un long chemin à parcourir afin de créer une administration complètement ouverte, transparente et responsable, qui rassurerait les citoyens».

La plupart des enquêtes en 2005 ont concerné la Commission européenne (68 %), suivie par l’Office européen de sélection du personnel, le Parlement européen et le Conseil. On retrouve parmi le genre de mauvaise administration avancée, le défaut d’information, l’injustice, l’abus de pouvoir, la discrimination, les erreurs de procédures et les retards évitables. En 2005, le Médiateur européen a traité 627 enquêtes au total. Suite à son intervention, les institutions de l’UE ont régularisé des factures, payé des intérêts de retard, divulgué des documents, remédié à des injustices et présenté leurs excuses pour des erreurs commises.

L’Espagne a produit le plus grand nombre de plaintes (20 % du total), arrivent ensuite l’Allemagne (11 %), la France (10 %) et la Pologne (9 %). Mais proportionnellement à leur population, Malte, Chypre et le Luxembourg ont déposé le plus grand nombre de plaintes. «Beaucoup de citoyens ne savent pas que je suis seulement habilité à enquêter sur des cas de mauvaise administration de la part des institutions ou organes de l’UE et non pas à traiter des plaintes contre les autorités nationales ou régionales de pays membres, même si elles concernent le droit communautaire», a affirmé M. Diamandouros. «De ce fait, deux-tiers des plaintes sont hors de mon mandat.» Quoi qu’il en soit, le Médiateur européen a pu apporter une aide à plus de 75 % des plaignants, en ouvrant une enquête, en transférant des plaintes à un organe compétent ou en indiquant un interlocuteur approprié.

Le rapport annuel 2005 - Synthèse et Statistiques du Médiateur est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE et contient des résumés de cas, des informations générales et des statistiques. Il peut être téléchargé sur le site Internet suivant :

http://www.euro-ombudsman.eu.int/report/fr/default.htmLe rapport annuel intégral en anglais est disponible sur ce même site. Il sera disponible dans les 20 langues officielles au mois de juillet. Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes de l’Union européenne. Tout citoyen de l’Union, résident, entreprise ou association ayant son siège statutaire dans un Etat Membre de l’Union peut introduire une plainte auprès du Médiateur. Le Médiateur offre des moyens rapides, flexibles et gratuits pour résoudre des problèmes avec l’administration de l’UE. Pour plus d’informations, veuillez consulter :http://www.euro-ombudsman;.eu.int.

Contact presse : Gundi Gadesmann, Attachée de presse, tél. : +32 2 284 2609

FICHE D’INFORMATIONS RAPPORT ANNUEL 2005

Combien de plaintes ?

Le Médiateur a reçu 3 920 plaintes en 2005. Ce chiffre représente une augmentation de 5 % par rapport à l’année 2004 (3 726). Il a traité 627 enquêtes (dont 284 de 2004), dont cinq enquêtes de sa propre initiative.

Combien de plaintes admissibles ?

Le Médiateur peut seulement procéder à des enquêtes pour des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions de l’UE et non pas pour des plaintes contre des autorités nationales ou régionales d’un Etat membre, même si celles-ci portent sur le droit communautaire. En 2005, 1 184 plaintes relevaient du mandat du Médiateur européen (31 %) et 2 673 plaintes étaient hors de son mandat (69 %). Néanmoins, le Médiateur a pu apporter une aide dans plus de 75 % des cas, en ouvrant une enquête, en transférant la plainte vers un organisme compétant, ou en conseillant de contacter un organisme susceptible d’apporter une aide.

Contre qui ?

68 % des enquêtes menées en 2005, concernaient la Commission, suivie par l’Office européen de sélection du personnel (12 %), le Parlement européen (9 %) et le Conseil (2 %).

À quel propos ?

Manque ou refus d’information (24 % des enquêtes), injustice ou abus de pouvoir (17 %), discrimination(13 %), erreur de procédure (10 %), retard évitable (9 %), négligence (6 %). L’éventail de plaintes porte sur des allégations allant du manquement à donner accès à des documents, jusqu’à des retards de paiement pour des contrats avec l’UE, en passant par la discrimination à l’encontre de membres du personnel des institutions de l’UE.

De qui ?

L’Espagne a produit le plus grand nombre de plaintes (20 %), suivie de l’Allemagne (11 %), la France (10 %) et la Pologne (9 %). Néanmoins, si l’on considère le nombre de plaintes proportionnellement à la population d’un pays, Malte, Chypre et le Luxembourgprennent respectivement les premières places. La plupart des plaintes sont introduites par des citoyens individuels (94,5 %), par des sociétés ou associations pour les 5 % restant. En ce qui concerne les plaintes déposées par les sociétés et les associations, il est important de signaler qu’environ la moitié de ces plaintes relevait du mandat du Médiateur, en comparaison avec environ un-cinquième pour les plaintes émanant des citoyens individuels.

Pour quel résultat ?

89 cas au total ont été résolus par les institutions à la suite d’une plainte introduite auprès du Médiateur. Sept (7) plaintes ont abouti à une solution à l’amiable. Le Médiateur a émis une remarque critique dans 29 cas. Une remarque critique est formulée lorsqu’un cas de mauvaise administration ne peut plus être corrigé. Pour les cas où la mauvaise administration est sérieuse et encore réversible, le Médiateur peut faire un projet de recommandation. En 2005, 20 projets de recommandation ont été formulés. Dans 114 cas, l’enquête du Médiateur n’a révélé aucune mauvaise administration. L’arme ultime du Médiateur consiste à transmettre un Rapport spécial au Parlement européen. En 2005, trois Rapport spéciaux ont été présentés.

SÉLECTION DE CAS POUR 2005

Paiement de compensation

La Commission a accepté de payer une compensation d’un montant de 56 000 Euros à un journaliste français, après que le Médiateur ait constaté qu’elle n’avait pas respecté les attentes raisonnables du plaignant. En effet, la Commission avait annulé sa contribution financière au projet du plaignant et ce, à quatre semaines de son achèvement.

Refus du Conseil de siéger en public

Le Médiateur a soumis un Rapport spécial au Parlement européen, en réaction au manquement du Conseil à motiver les raisons de son refus de siéger en public lorsqu’il agit en sa capacité législative. L’enquête du Médiateur fait suite à une plainte d’un député européen allemand, M. Elmar Brok, qui allègue que les règles de procédure du Conseil ne sont pas en conformité avec le Traité sur l’Union européenne, selon lequel, le Conseil et les autres institutions communautaires doivent prendre leurs décisions le plus ouvertement possible.

Propos équivoques tenus par l’OLAF

Le Médiateur a soumis un Rapport spécial au Parlement européen, suite à des propos tenus par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans le cadre d’une enquête qu’il a menée. Cette enquête concernait des allégations de corruption faites par l’OLAF et qui pouvaient être considérées comme étant directement adressées à l’encontre d’un journaliste en particulier. Ce journaliste a alors introduit une nouvelle plainte auprès du Médiateur, alléguant que l’information fournie par l’OLAF pouvait mener «à induire le Médiateur en erreur et à manipuler l’enquête». Dans son Rapport spécial, le Médiateur a recommandé que l’OLAF reconnaisse avoir tenu des propos incorrectes et équivoques.

Retard de paiement

La Commission a clôturé un cas de retard de paiement au bénéfice d’un journaliste scientifique allemand, en expliquant les raisons de ce délai et en acceptant de payer des intérêts de retard. À cette occasion, elle confirmait qu’elle avait pris des mesures pour accélérer le paiement des experts. Le plaignant a affirmé par la suite, qu’il avait été payé sous 30 jours seulement, pour des services rendus lors de son dernier contrat en date.

Abolition de la limite d’âge pour les stagiaires

La Commission a aboli l’un de ses critères de sélection pour son programme de stage, à savoir, la limite d’âge fixée à 30 ans. Ceci faisait suite à une plainte concernant les règles d’application de ce programme. Le Médiateur a également noté que d’autres institutions et organes communautaires appliquaient une règle de limite d’âge pour leurs programmes de stages. De ce fait, il a annoncé qu’il mènerait une enquête de sa propre initiative au sujet de ces programmes.

Problèmes liés à l’accès aux documents

Le Médiateur a critiqué le Conseil pour son manquement à traiter correctement et attentivement une demande publique d’accès à des documents. Ceci faisait suite au résultat d’une enquête qui a révélé que, contrairement à la réponse initiale du Conseil faite au plaignant concernant le nombre pertinent de documents disponibles, plusieurs documents supplémentaires existaient effectivement. Grâce à l’enquête du Médiateur, le plaignant a obtenu l’accès aux documents supplémentaires.

Source : http://www.europa.eu.int/

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Rapport annuel 2005 - Synthèse et Statistiques