Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi (N° 2986), relatif à l’immigration et à l’intégration

MESDAMES, MESSIEURS,

L’Assemblée nationale est saisie d’un projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration adopté par le Conseil des ministres du 29 mars dernier. Trente mois après le vote de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, il pourrait paraître étonnant de légiférer à nouveau sur ce thème. Pourtant, votre rapporteur ne partage pas du tout cet avis : il considère que ce projet de loi ne peut pas être assimilé à une trente-quatrième modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (aujourd’hui codifiée au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile) depuis 1974, mais constitue au contraire la première étape de la définition d’une véritable politique migratoire depuis cette date.

En effet, les gouvernements successifs ont depuis trente ans véhiculé la chimère de l’immigration zéro : la seule conséquence de la fermeture des frontières à une immigration librement choisie a été le développement d’une immigration clandestine, entraînant des vagues successives de régularisation. Il était temps de changer la philosophie de notre politique migratoire. Dans un premier temps, cela exigeait que la France se donne les moyens de lutter efficacement contre l’immigration clandestine, tel était l’objectif de la loi du 26 novembre 2003. Une fois cette condition réalisée, il devenait possible de bâtir un véritable projet d’immigration fondé sur les réalités du monde contemporain. En cela, s’il est novateur, c’est par rapport aux politiques du passé, mais certainement pas par rapport à nos principaux partenaires qui se sont tous donné les moyens de définir stratégiquement leur politique migratoire en fonction de leurs besoins et de leurs capacités d’accueil. Il est en effet irresponsable d’accueillir des étrangers sans leur donner les moyens de réussir leur projet d’immigration, ce qui passe par leur intégration dans la société du pays d’accueil, son économie...

L’immigration doit devenir un véritable sujet de débat politique au meilleur sens du terme. Cela implique de cesser de croire qu’il est possible de fermer les frontières mais également qu’il serait illégitime de fixer des règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers dans notre pays. C’est donc au Parlement, lieu du débat public, que ce débat doit être mené : ce projet de loi sera ainsi l’occasion de discuter du cadre de notre politique migratoire. Il faudra probablement aller plus loin et permettre un débat annuel sur les orientations de cette politique, qui doit être assumée. Compte tenu des contraintes constitutionnelles actuelles, il n’est malheureusement pas possible de rendre ce débat obligatoire, ni de permettre au Parlement de fixer lui-même, par la loi, les orientations de la politique migratoire. Pour autant, le Gouvernement s’est engagé, dans l’exposé des motifs du projet de loi, à présenter dans le rapport qu’il rend chaque année depuis le vote de la loi du 26 novembre 2003 sur les orientations de la politique de l’immigration, des objectifs quantitatifs pluriannuels, concernant les différentes catégories de titres de séjour, en fonction du motif de leur délivrance.

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Rapport relatif à l’immigration et à l’intégration