Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme: les États membres approuvent le projet de «mesures d’exécution de niveau 2» de la Commission

Le comité sur la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comité de réglementation composé des États membres et présidé par la Commission européenne, a approuvé le 10 mai 2006 le projet officiel de la Commission concernant les mesures techniques d’exécution de la troisième directive sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Adoptée en octobre 2005 (IP/05/682), cette directive doit être mise en oeuvre avant décembre 2007. Les mesures techniques proposées ont été officiellement présentées au Parlement européen et au Comité à la mi-avril 2006.

Les mesures ont été élaborées sur la base d’une large consultation des parties concernées et couvrent les points suivants:

 (a) définition de ce qu’il convient d’entendre par «personne politiquement exposée»,

 (b) conditions techniques permettant d’étendre les situations dans lesquelles les procédures de vigilance à l’égard de la clientèle peuvent être simplifiées et

 (c) conditions techniques autorisant les États membres à exclure du champ d’application de la directive les personnes ou entités qui exercent des activités financières à titre occasionnel ou à une échelle très limitée.

Ces mesures offriront une plus grande flexibilité aux États membres tout en maintenant des conditions de concurrence équitables. Elles sont en outre essentielles à la réalisation de la troisième directive, qui représente une mesure phare pour prévenir et lutter contre le crime organisé et le terrorisme au niveau communautaire.

Conformément aux procédures de la directive, le Parlement disposera d’un mois à compter du vote du Comité pour vérifier, avant que la Commission n’adopte les mesures (probablement au cours de l’été 2006), que les limites fixées dans les mesures de niveau 1 ont été respectées. Pour de plus amples informations, consulter:

http://ec.europa.eu/internal_market/

IP/06/605

Bruxelles, le 11 mai 2006

Source : http://europa.eu/rapid/