Casier judiciaire : l’avis du CEPD sur les échanges d’informations

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) présente aujourd’hui un avis sur la proposition de décision-cadre sur l’organisation et le contenu des échanges d’informations des casiers judiciaires entre les Etats membres. Satisfait de l’approche générale en ce qui concerne la protection des données dans la proposition, le CEPD le relie à la proposition de décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier. Le CEPD énonce un nombre de conseils en vue d’améliorer la proposition, tels que de clarifier davantage la notion de propriétaire et de responsable des données personnelles. Le CEPD demande aussi des critères plus précis pour la transmission des données aux Etats tiers lorsque les finalités sont autres qu’une procédure pénale.

Peter Hustinx, le CEPD, dit : »Il est fondamental pour une UE sans frontières intérieures d’échanger des informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres. Cependant, cela pose naturellement des risques en matière de protection des données - ce fut notamment le cas dans une affaire récente où 2700 personnes avaient par erreur un casier judiciaire. Mon message principal au Conseil et au Parlement est qu’il est absolument essentiel qu’ils se mettent d’accord sur la proposition de décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier avant d’adopter cet instrument».

Puisque la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier n’est pas encore adoptée, il n’y a pas de garanties générales, ce qui mène à une incertitude juridique pour les citoyens européen. Seuls quelques articles de la présente proposition adressent des situations spécifiques mais cela n’assure pas la protection nécessaire.

Les remarques spécifiques du CEPD concernent entre autres :

 Une autorité centrale dans chaque pays membre, qui assurera des responsabilités claires en matière de traitement de l’information, ainsi qu’en terme de contrôle par l’autorité nationale de protection des données.

 La recommandation de rendre encore plus évident que l’Etat membre de condamnation doit être considéré comme le «propriétaire» des données personnelles et que l’Etat membre de la nationalité de la personne condamnée conserve les données au nom de l’Etat propriétaire.

 Des critères plus précis doivent être développés pour la transmission des données aux Etats tiers lorsque les finalités sont autres qu’une procédure pénale.

 Un régime linguistique fonctionnel est nécessaire et un format standardisé pour l’échange d’information doit être développé et mis en oeuvre en moins d’un an.

Source : Europa

Télécharger l’avis complet au format PDf (en anglais)

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