Un élan nouveau pour l’OLAF : la Commission propose d’améliorer l’encadrement des enquêtes et la gouvernance de l’office

La réforme du cadre règlementaire instituant OLAF a pour toile de fond un constat partagé par l’ensemble des acteurs des consultations menées depuis février 2004 : la structure actuelle d’OLAF, service de la Commission bénéficiant d’une indépendance fonctionnelle pour ses activités d’enquête, est satisfaisante. Elle n’est pas touchée par la proposition de modification du règlement présentée aujourd’hui qui vise à améliorer le fonctionnement de l’office à l’intérieur du cadre existant. Elle renforce l’efficacité de l’activité d’enquête de l’Office, sa gouvernance politique, le respect des droits procéduraux et individuels tout au long de l’enquête et le flux d’information relatif aux enquêtes, tout en préservant l’indépendance et la confidentialité du travail d’investigation de l’OLAF.

Le Vice-Président Siim Kallas a salué l’adoption de la proposition par le collège : «Au lendemain de l’adoption de nouvelles perspectives financières, il est plus que jamais vital de veiller à une protection renforcée des deniers publics européens contre la fraude. La réforme proposée aujourd’hui participe de cet effort, en misant sur une efficacité renforcée du travail de l’OLAF dans le contexte favorable créé par l’entrée en fonctions au mois de novembre 2005 du nouveau comité de surveillance de l’office, et la nomination en février dernier du Directeur Général de l’OLAF. L’ensemble de ces éléments est à même de conforter l’OLAF comme pilier de la confiance des citoyens dans la lutte contre la fraude et la corruption».

La proposition comporte les principaux éléments suivants.

Contrôle indépendant des procédures

La Commission propose d’inclure dans le règlement un corps uniforme de garanties de base applicables à toutes les enquêtes conduites par l’OLAF. Ces dispositions visent à assurer le plein respect des procédures et des droits de la personne sous enquête, et à instaurer un mécanisme de contrôle assuré par un conseiller réviseur indépendant, qui peut être saisi de plaintes durant toutes les phases du déroulement d’une enquête interne ou externe, garantissant ainsi un régime de contrôle administratif rapide pour l’ensemble des activités d’enquête de l’Office.

Gouvernance politique des activités d’enquête anti-fraude

Le comité de surveillance de l’OLAF est un groupe existant d’experts indépendants qui veille à l’indépendance des enquêtes de l’OLAF. La Commission propose que le Comité de surveillance se réunisse régulièrement avec des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dans le cadre d’un dialogue structuré pour discuter des priorités stratégiques d’enquête, garantir les bonnes relations entre les institutions et assurer l’efficacité du travail de l’Olaf. Ce dialogue doit notamment être l’occasion pour le directeur général de l’Office et le comité de surveillance de rendre compte de leur programme et de leurs activités.

Renforcement de l’efficacité opérationnelle d’OLAF

Des dispositions sont proposées pour permettre à l’Office de se concentrer sur ses priorités d’action, et pour clarifier les procédures d’ouverture et de clôture des enquêtes. Afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes de l’OLAF, un nouveau régime est proposé pour le suivi des enquêtes de longue durée.

Information sur les activités de l’OLAF

La proposition de la Commission prend en compte le besoin de savoir de certains acteurs, tout en préservant la confidentialité des enquêtes. En particulier, les institutions européennes qui sont concernées par une enquête de l’OLAF, doivent être informées par l’OLAF qu’une enquête a lieu afin de leur permettre de prendre les mesures appropriées pour protéger les intérêts de l’Union Européenne. Parmi les mesures de protection renforcée des droits procéduraux figure également l’information des personnes directement concernées par l’enquête de l’ouverture d’une telle enquête à leur encontre, et la possibilité pour ces personnes de s’exprimer sur les conclusions avant transmission du rapport par l’OLAF aux autorités compétentes.

Par ailleurs, la proposition introduit des dispositions relatives à la transparence en matière de résultats du travail de l’Office. Les Etats membres devront informer l’OLAF des suites qu’ils auront données aux enquêtes de l’OLAF lorsque l’Office leur transmet des dossiers. Cette disposition vise à la fois à permettre à OLAF d’évaluer la qualité de l’information qu’il transmet et à s’assurer que les Etats membres agissent de manière appropriée conformément à leurs obligations en vertu des Traités.

Background

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 1073/99 relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF remplace la proposition de la Commission de février 2004, nourrie par les analyses fournies dans le rapport d’évaluation des activités de l’Office de la Commission en 2003, le rapport spécial de la Cour des Comptes sur la gestion de l’OLAF, et l’audition tenue à la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen en juillet 2005 qui se sont plus particulièrement penchés sur les moyens de renforcer l’Office européen de lutte anti-fraude. Cette proposition, une fois adoptée, nécessitera d’amender la décision de la Commission instituant OLAF. Un projet de texte de la décision modifiée est annexée à cette proposition aux fins d’information.

Site de l’OLAF

Source : Europa