RAPPORT SPÉCIAL No 1/2005 relatif à la gestion de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

SYNTHÈSE

I. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a succédé à l’unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) en avril 1999 avec un statut renforcé et un mandat étendu à toutes les institutions et à tous les organes de l’Union européenne. Sa mise en place a été laborieuse, notamment en raison du désordre caractérisant les dossiers dont il a hérité. Ce n’est que vers la fin de 2003 que les effets de sa restructuration ont commencé à se faire sentir. À la mi-2004, de nombreux aspects de la gestion des enquêtes exigeaient toutefois encore une amélioration.

II. Le statut hybride de l’Office, indépendant pour ses enquêtes mais assujetti à la Commission pour ses autres fonctions, n’a pas porté atteinte à l’indépendance de la fonction d’enquête. Le rattachement de l’Office à la Commission lui a permis de bénéficier non seulement d’un large soutien administratif et logistique, mais aussi de se prévaloir des dispositions réglementaires antifraude en faveur des services de la Commission. Il n’apparaît donc pas utile d’envisager un changement de statut de l’Office [1].

III. Les ressources de l’Office lui permettent de donner suite à toutes les dénonciations sérieuses qu’il reçoit. Dans ces conditions, les priorités qu’il s’impose dans sa politique d’enquête restent théoriques.

IV. L’Office établit une distinction insuffisante entre les enquêtes (internes ou externes) et les opérations d’assistance et de coordination. Les travaux concernés dans chacun des cas étant de natures très différentes, leur regroupement gêne la gestion des ressources.

V. Si la mise en place d’un greffe et d’un système informatisé de gestion des dossiers d’enquête a permis un meilleur recensement des opérations et une clarification des responsabilités, la supervision exercée par l’encadrement est demeurée insuffisante avec pour conséquence de sérieux retards dans le traitement des dossiers, le dépôt de rapports peu concluants et des résultats difficiles à cerner. Pour lutter contre les retards injustifiés, des dates butoirs devraient être fixées lors de l’ouverture des enquêtes.

VI. La préparation et le suivi des actes d’enquête sont trop souvent demeurés rudimentaires. Les objectifs poursuivis par les enquêteurs sont restés vagues quant aux preuves à établir et aux moyens à mobiliser. Hormis dans le secteur des douanes, la coopération avec les États membres est un domaine qui exige encore de sérieux efforts, tant pour les domaines en gestion directe que pour ceux en gestion partagée avec les États membres.

VII. Si les procédures de reddition de comptes ont connu une amélioration récente, l’information porte davantage sur le volume des opérations entreprises que sur les résultats effectivement obtenus soit en termes de recouvrements effectifs des sommes détournées, soit en termes de sanctions disciplinaires ou pénales infligées aux auteurs de fraudes. Le système de mesure des résultats fondé sur des indicateurs pertinents doit encore être renforcé.

VIII. Les modalités retenues en 2001 pour doter l’Office d’un personnel adapté à l’exercice de la fonction d’enquêteur ont atteint leurs limites. La forte proportion des agents dont les contrats ne peuvent être renouvelés au-delà d’une certaine échéance (six à huit ans selon les cas) nuit désormais à la consolidation des savoirfaire. Dans ce contexte, les efforts de formation déployés par l’Office restent insuffisants.

IX. Le contrôle de la légalité des actes des enquêtes en cours d’exécution et du respect des droits fondamentaux des personnes soumises à investigation n’est pas assuré de façon indépendante. L’absence de codification claire des actes d’enquête se révèle source de contentieux. Les dispositions réglementaires en la matière se sont avérées insuffisantes.

X. Les relations entre l’Office et son comité de surveillance sont difficiles. Les aspects de la réglementation qui concernent la gouvernance de l’Office doivent être sérieusement réexaminés.

XI. Pour éviter une dispersion de l’action de l’Office entre des activités qui, bien que reliées à la lutte antifraude, ne concernent pas directement les enquêtes et pour garantir que toutes les ressources soient consacrées à une lutte efficace contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, il y aurait lieu de procéder à un réexamen en profondeur des tâches confiées à l’Office. Un recentrage des activités de l’Office sur sa fonction d’enquête permettrait une meilleure mobilisation de ses ressources, notamment dans la perspective de l’ouverture d’enquêtes ciblées dans les domaines où les risques de fraudes sont considérés comme les plus sérieux.

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