European Commission

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• Second rapport d’évaluation sur l’état de transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remises entre les Etats Membres

  18 juillet 2007
  La décision-cadre adoptée par le Conseil le 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remises entre Etats-membres (ci-après « Décision- cadre ») a mis en place un nouvel outil pour la remise de personnes recherchées, rompant avec la procédure traditionnelle d’extradition. En effet, contrairement à cette dernière, le mandat d’arrêt européen est une procédure entièrement judiciaire (de juge à juge), dans laquelle les instances politiques ne doivent plus intervenir.

• Second evaluation report on the state of transposition of the Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States

  18 July 2007
  The Framework Decision adopted by the Council on 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (hereinafter called «the Framework Decision») set up a new instrument for surrendering wanted persons, thereby breaking with the traditional extradition procedure. Unlike the latter, the European arrest warrant is an entirely judicial procedure, i.e. it takes place only between courts, with no involvement of political authorities.

• Report on the implementation of The Hague programme for 2006

  17 July 2007
  This Communication addresses the Council’s wish for the Commission to submit an annual report on the implementation of The Hague Programme and its Action Plan. The methodology follows the one used in the first (2005) annual report.

• The Passenger Name Record (PNR): FREQUENTLY ASKED QUESTIONS

  16 July 2007
  The Passenger Name Record (PNR) is the generic name given to the files created by the airlines for each journey any passenger books. They are stored in the airlines’ reservation and departure control databases. PNR allows all the different agents within the air industry (from the travel agent and the computer reservation systems (CRS) to the carrier and the handling agents at the airports) to recognise each passenger and have access to all relevant information related to his/her journey: departure and return flights, connecting flights (if any), special services required on board the flight, etc.

• Le dossier passager (PNR) : FOIRE AUX QUESTIONS

  16 juillet 2007
  Le PNR est le nom générique des fichiers créés par les compagnies aériennes pour chaque voyage réservé par un passager. Ces fichiers sont stockés sur les bases de données de réservation et de contrôle des départs des compagnies aériennes, et permettent à tous les intervenants du secteur aérien (depuis l’agence de voyage jusqu’aux agents d’assistance en escale dans les aéroports en passant par les systèmes informatisés de réservation (SIR) et les transporteurs aériens) de reconnaître chaque passager et d’avoir accès à toutes les informations pertinentes concernant son voyage : vols d’aller et de retour, vols de correspondance (le cas échéant), services particuliers demandés à bord, etc.

• Green paper on bio-preparedness

  16 July 2007
  Terrorists target our security, the values of our democratic societies and the basic rights and freedoms of our citizens. Although in the past terrorists used explosives or improvised explosive devices, they may in the future resort to non-conventional means such as biological weapons or materials. Some of these materials have the capacity to infect thousands of people, contaminate soil, buildings and transport assets, destroy agriculture and infect animal populations and eventually affect any food and feed at any stage in the food supply chain. The risk of «bioterrorist» attack has been statistically low, but its consequences can be devastating.

• Livre vert sur la préparation à la menace biologique

  16 juillet 2007
  Les terroristes s’en prennent à notre sécurité, aux valeurs de nos sociétés démocratiques ainsi qu’aux libertés et aux droits fondamentaux de nos citoyens. Jusqu’à présent, les terroristes utilisaient des explosifs ou des engins explosifs improvisés, mais ils pourraient bien à l’avenir avoir recours à des moyens non conventionnels comme des armes ou des matériels biologiques. Certains de ces matériels sont capables de contaminer des milliers d’individus, de polluer le sol, les bâtiments et les transports, de détruire l’agriculture, d’infecter les populations animales et, finalement, d’affecter n’importe quelle denrée alimentaire et n’importe quel aliment pour animaux à tous les stades de la chaîne alimentaire. Le risque d’attentats « bioterroristes » est statistiquement faible, mais les conséquences de ces actes peuvent être désastreuses.

• More than 1 700 suspects arrested in Europe in 2005: Commission’s second report confirms effectiveness of European arrest warrant

  11 July 2007
  The Commission has published its second evaluation report on the state of transposition of the Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States for the years 2005, 2006 and 2007. The report highlights the high rate of recourse to this instrument and identifies Member States’ good practices as well as the difficulties still remaining in the transposition of the European arrest warrant into some national laws.

• Plus de 1700 suspects arrêtés en Europe en 2005 : le second rapport de la Commission confirme l’efficacité du mandat d’arrêt européen

  11 juillet 2007
  La Commission a publié son second rapport d’évaluation sur l’état de transposition de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remises entre les Etats Membres pour les années 2005, 2006 et 2007. Le rapport met en exergue le fort taux de recours à cet instrument et identifie les bonnes pratiques des Etats-membres ainsi que les difficultés qui subsistent quant à la transposition du mandat d’arrêt européen dans certaines législations nationales.

• Le tableau de bord du Programme de La Haye pour 2006 fait état de bons progrès et de retards insatisfaisants dans le domaine des droits fondamentaux, de la sécurité et de la justice civile, et souligne la nécessité de mettre fin à la structure du pilier européen dans ce domaine

  4 juillet 2007
  La Commission a adopté aujourd’hui le deuxième rapport annuel sur la mise en oeuvre du programme de La Haye. Les résultats de ce rapport, qui présente les avancées réalisées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, montrent la nécessité que la conférence intergouvernementale mette fin à l’incertitude qui entoure la réforme du traité sur l’Union européenne. Le rapport (« tableau de bord ») couvre l’année 2006 et le bilan global qu’il établit est mitigé. Les progrès n’ont pas été constants dans tous les domaines d’action et la transposition des instruments par les États membres n’est pas satisfaisante.

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