Ministère de la Défense français

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• Arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens

  26 décembre 2006
  Est autorisée, à titre expérimental, la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mentionnées au 3° du I de l’article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée et relevant de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l’intérieur.

• La gendarmerie et la lutte contre la cybercriminalité

  19 April 2005
  Le 13 avril, Monsieur Thierry BRETON, ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, et Monsieur Dominique de VILLEPIN, ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, se sont réunis place Beauvau pour examiner les moyens de lutte contre la cybercriminalité. La Gendarmerie nationale s’est engagée résolument ces dernières années, dans la lutte contre les nouvelles formes de criminalité, en rapport notamment avec l’utilisation de l’Internet. Cette nouvelle typologie de crimes et de délits a nécessité la mise en place aux niveaux central et territorial de formations et de moyens spécifiques.