Lequiller Pierre

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• Rapport d’information déposé par la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, sur le mandat d’arrêt européen

  2 August 2005
  La décision de créer un mandat d’arrêt européen est une avancée importante pour la réalisation d’un espace judiciaire européen. Elle vise à simplifier et accélérer les poursuites au sein de l’Union européenne pour répondre à 32 infractions graves (terrorisme, traite des êtres humains, pédopornographie, trafic de drogue, corruption...). A l’ancienne procédure d’extradition, nécessitant une décision du pouvoir exécutif français, doit être substituée une procédure entièrement judiciaire permettant à chaque autorité judiciaire nationale d’extrader une personne, sur demande de l’autorité judiciaire d’un autre Etat-membre.