Parlement européen

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• Proposition de décision du Conseil relative à l’échange d’informations extraites du casier judiciaire

  24 March 2005
  Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Antonio DI PIETRO (ADLE, IT) qui vise à renforcer la proposition de la Commission européenne pour rendre l’échange d’informations extraites du casier judiciaire plus efficace tout en améliorant la protection des données personnelles. En effet, alors que des informations contenues dans les casiers judicaires peuvent être cruciales lors d’enquêtes criminelles dans une Union désormais sans frontières intérieures, les Etats membres ne disposent pas de système d’échanges d’information à ce sujet.

• Futur de l’espace de liberté, sécurité et justice

  24 November 2004
  Recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil et du Conseil européen sur le futur de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur les conditions pour en renforcer la légitimité et l’efficacité (2004/2175(INI))

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