Parlement européen

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• Protection des données personnelles : le PE souhaite des améliorations

  19 juin 2007
  Le Conseil a proposé une décision-cadre pour la protection des données à caractère personnel en matière de coopération policière et judiciaire qui répond en partie aux attentes déjà formulées par le Parlement. Il refuse ainsi un niveau de protection inférieur à celui existant et veut voir inscrit dans le texte les principes généraux. De plus, la possibilité d’élargir le champ d’application au niveau national devrait être étudiée lors d’une évaluation à mener par la Commission dans les trois ans.

• Amélioration des échanges d’informations dans le cadre de la coopération transfrontière

  19 juin 2007
  Le Parlement a adopté un rapport portant sur le transfert automatisé de profils ADN, de fichiers d’empreintes digitales et d’immatriculations de véhicules dans le cadre de la discussion commune sur la coopération transfrontière en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité. L’avis du Parlement est en l’espèce consultatif, mais les députés souhaitent modifier la base juridique utilisée, afin que le Conseil ne puisse passer outre ses recommandations à la majorité qualifiée.

• Visas : un système européen d’information pour prévenir les demandes multiples

  30 mai 2007
  La commission des libertés civiles du PE a approuvé lundi un règlement créant une base de données pour l’échange d’informations entre États membres sur les visas accordés pour les courts séjours et les demandes de visas provenant de ressortissants de pays tiers souhaitant entrer dans l’espace Schengen. Fruit d’un accord avec le Conseil, ce texte devrait être approuvé en plénière en juin prochain, clôturant ainsi la procédure législative dès la première lecture.

• Une stratégie de lutte contre la criminalité organisée

  30 mai 2007
  Les députés ont adopté un rapport et une proposition de recommandation dont l’objectif est d’améliorer la coopération entre les Etats membres afin d’élaborer une stratégie intégrée de lutte contre les organisations criminelles. Cette stratégie devrait notamment reposer sur un meilleur échange d’informations, une harmonisation législative, la lutte contre la corruption, une politique de prévention, ou encore la mise en place d’outils de confiscation des biens issus d’activités criminelles.

• «A different kind of war» - US Homeland Security chief to Civil Liberty MEPs

  30 May 2007
  The US Secretary of Homeland Security Michael Chertoff met MEPs on Parliament’s Civil Liberties Committee on Monday to discuss civil liberties and the war on terror. In particular the contentious Passenger Name Record (PNR) agreement on the transfer of data on airline passengers who fly from Europe to the US. The accord has been central to the security vs privacy debate.

• Protection des données personnelles : le secrétaire américain à la sécurité intérieure s’exprime

  30 mai 2007
  J’ai la conviction que nous sommes en guerre » : c’est par ces mots que le secrétaire américain à la sécurité intérieure, Michael Chertoff, a justifié la collecte de données personnelles pour mieux lutter contre le terrorisme. Il était lundi au Parlement, à l’invitation de la commission des libertés civiles. Les députés se sont dits inquiets de l’accord UE-Etats-Unis qui permet l’échange d’informations sur les passagers aériens

• Activités de la CIA en Europe : le Parlement adopte son rapport final et presse le Conseil d’obtenir davantage d’informations des Etats membres

  19 février 2007
  Plus d’un millier de vols de la CIA ont utilisé l’espace aérien européen de 2001 à 2005 et des lieux de détention secrets ont pu être localisés dans des bases militaires américaines en Europe selon la commission temporaire sur les activités de la CIA. Son rapport final déplore la passivité de certains Etats membres face aux opérations illégales et le manque de coopération du Conseil.

• Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système d’Information Schengen de deuxième génération (SIS II)

  8 janvier 2007
  Le système d’information Schengen (le « SIS »), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 « convention de Schengen ») et son développement, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l’application des dispositions de l’acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l’Union européenne.

• La prévention légale des futures restitutions extraordinaires de la CIA en Europe en débat

  3 janvier 2007
  Suite à la publication du projet de rapport final du PE sur les restitutions extraordinaires de la CIA en Europe, le vice-président de la Commission européenne, Franco Frattini, a débattu ce mardi avec les députés de futures mesures législatives pour éviter l’utilisation de pays européens pour la détention et le transport illégaux de prisonniers. Les députés ont noté la coopération positive de la Commission qui contraste avec la passivité du Conseil et de la plupart des gouvernements de l’UE.

• Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur l’évaluation du mandat d’arrêt européen

  18 décembre 2006
  En présentant, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, cette recommandation sur l’évaluation du mandat d’arrêt européen, votre rapporteur se fonde sur les résultats présentés par la Commission dans son rapport fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures. Je ne reviendrai pas ici sur les commentaires détaillés contenus dans les deux documents de travail présentés précédemment.

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