Parlement européen

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• Soutien à la création d’un Fonds européen pour le retour des immigrés illégaux

  28 novembre 2006
  La commission des libertés civiles du PE a approuvé ce lundi une proposition de création d’un Fonds européen pour aider les États membres à mieux gérer le retour des immigrés illégaux vers leur pays d’origine. Les amendements qu’elle a adoptés sont basés sur un compromis conclu avec la Commission européenne et le Conseil et l’acte législatif devrait pouvoir entrer en vigueur dès janvier 2008. Trois autres fonds relatifs à des domaines politiques connexes ont également été approuvés.

• Pas de nouvel élargissement sans réforme de l’UE, pour la commission des affaires constitutionnelles

  28 novembre 2006
  La commission des affaires constitutionnelles du PE estime que l’Union européenne doit développer sa structure institutionnelle, financière et politique avant tout nouvel élargissement futur. Tel est le sens du rapport sur les réformes institutionnelles nécessaires pour améliorer la capacité de l’UE à intégrer de nouveaux Etats membres adopté par les députés lundi soir.

• Violences racistes et homophobes : le Parlement hausse le ton

  27 June 2006
  Les députés ont adopté, jeudi 15 juin à Strasbourg, une résolution dénonçant la recrudescence de violences racistes, xénophobes et homophobes constatée à travers l’Europe, mentionnant explicitement la situation de certains pays. Ils regrettent que le Conseil n’ait toujours pas appliqué la décision-cadre de 2001 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.

• PROJET DE RAPPORT sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de lasécurité commune (PESC)

  15 May 2006
  Le présent rapport annuel relatif au rôle de l’Union européenne dans le monde se réfère au rapport du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC pour l’année 2000 (PESC 130 - 7853/01), où sont exposées les actions spécifiques de la PESC qui s’inscrivent dans le cadre du second pilier. Ce rapport vise avant tout à analyser dans quelle mesure les structures et les instruments de l’UE dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité ont amélioré la gestion des crises relevant de la politique extérieure, et à examiner si l’Union est en voie de devenir un acteur de la politique extérieure au niveau mondial.

• Résolution du Parlement européen sur la situation des camps de réfugiés à Malte

  24 April 2006
  Considérant que les visites de centres de rétention effectuées dans l’Union européenne par des délégations de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dont la plus récente qui a eu lieu à Malte, ont montré que les demandeurs d’asile sont détenus dans des conditions qui se situent bien en deçà des normes internationalement reconnues, en ce qui concerne, en particulier, les conditions matérielles, ainsi que l’accès inapproprié voire inexistant à des services de base tels que les soins médicaux ou l’assistance sociale et juridique [... le Parlement européen] considère résolument que Malte et les autres États membres doivent respecter les obligations qui sont les leurs au regard du droit international en ce qui concerne les demandeurs d’asile.

• Rapport sur le document de stratégie pour l’élargissement 2005 de la Commission

  12 March 2006
  Le Parlement Européen se félicite de ce que le document de stratégie de la Commission préconise une Union européenne tournant ses regards vers l’extérieur qui continue à se présenter comme un partenaire fiable pour ses voisins, engagée à promouvoir des démocraties stables et des économies prospères ...

• Résolution du Parlement européen sur Guantanamo

  20 February 2006
  Le Parlement Européen invite le gouvernement américain à fermer le centre de détention de Guantanamo Bay et demande instamment que chaque prisonnier soit traité conformément au droit international humanitaire et jugé sans délai dans le cadre d’une audience publique et équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial.

• European Neighbourhood Policy: a tool for promoting democracy

  31 January 2006
  Parliament adopted a report calling for the European Neighbourhood Policy (ENP) to be used as a strong tool for consolidating democracy and the rule of law in the EU’s neighbouring countries and promoting democratisation in non-democratic countries such as Belarus. The European Commission should give vigorous support to democratic forces in neighbouring countries, in particular by providing access to independent media and information.

• Commission temporaire sur la CIA : désignation des membres du bureau

  31 January 2006
  La commission temporaire sur l’utilisation présumée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers a tenu ce jeudi sa réunion constitutive et désigné formellement, par acclamation, les membres de son bureau. La commission sera présidée par Carlos Miguel Coelho (PPE-DE, PT), assisté de trois vice-présidents : Sarah Ludford (ADLE, UK), Giorgios Dimitrakopoulos (PPE-DE EL) et Cem Özdemir (Verts/ALE, DE).

• Elargissement : l’UE doit tenir ses promesses mais tenir compte de sa capacité d’absorption

  31 January 2006
  L’Union devrait tenir ses promesses vis-à-vis des pays candidats et futurs candidats, mais également prendre pleinement en compte la capacité d’absorption de l’UE, estiment les députés. Si nécessaire, la Commission devrait proposer une étroite relation multilatérale à tous les pays qui ne se sont pas vus offrir «la perspective de l’adhésion». Les pays qui ont cette perspective devraient être admis sans restriction dans ce cadre multilatéral, option intermédiaire avant la pleine adhésion.

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