Houillon Philippe

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• Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi (N° 2673) prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  21 November 2005
  Sans discontinuer depuis le 27 octobre dernier, des violences ont essaimé dans la plupart des zones urbaines de notre territoire. L’objectif n’est pas ici de déterminer les causes de la crise ni de rechercher les responsabilités mais de déployer tous les outils juridiques à notre disposition pour rétablir l’ordre public, mais aussi pour le maintenir au-delà des manifestations les plus violentes de la crise. Il s’agit seulement aujourd’hui d’accorder au Gouvernement les moyens gradués de répondre à ces objectifs. À cet égard, le caractère exceptionnel des circonstances exige une légalité exceptionnelle.