Hyest Jean-Jacques

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• Rapport sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  21 November 2005
  Après avoir rappelé la législation en vigueur en matière d’état d’urgence, il a exposé le bilan de vingt jours de violences urbaines et de sept jours d’état d’urgence. Il a jugé que le recours à la loi du 3 avril 1955 était approprié et proportionné eu égard aux circonstances et aux diverses législations de crise à la disposition du Gouvernement. Tout en remarquant que la loi du 3 avril 1955 nécessiterait d’être adaptée à notre époque, il a estimé que la modération avec laquelle il en avait été fait usage au cours de cette crise était remarquable.