Picchia (del ) Robert

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• Proposition de résolution sur le projet de décision du Conseil concernant l’amélioration de la coopération policière entre les États membres, en particulier aux frontières intérieures et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen

  21 November 2005
  Le Sénat est saisi, au titre de l’article 88-4 de la Constitution, d’un projet de décision, présenté par la Commission européenne, qui vise à modifier les dispositions de l’acquis de Schengen, afin d’améliorer la coopération policière opérationnelle dans les zones frontalières. Ce texte soulève des difficultés de trois ordres différents.