Léger Philippe

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• L’Avocat général Philippe Léger propose d’annuler les décisions de la Commission et du Conseil relatives au transfert aux autorités américaines de données personnelles concernant les passagers aériens

  23 November 2005
  Selon l’ Avocat général Philippe Léger, dans ses conclusions dans les affaires C-317/04 et C-318/04, ni la décision du Conseil qui approuve l’accord, ni la décision de la Commission constatant la protection adéquate de ces données par les États-Unis, ne sont fondées sur une base juridique appropriée.