Cour Suprême

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• Guantanamo : décision de la Cour Suprême (Hamdan vs Rumsfeld)

  3 July 2006
  La Cour Suprême par 5 voix contre 3 a invalidé le 29 juin la création des tribunaux militaires d’exception destinés à juger les prisonniers de Guantanamo, inspirés des tribunaux d’exception mis en place après la 2° guerre mondiale. La Cour se fonde sur le droit américain, notamment le Code de justice militaire, et surtout contre une loi votée en 2005 par le Congrès interdisant aux prisonniers de contester leur détention avant le jugement ; elle se réfère aussi aux Conventions de Genève de 1949 relatives aux prisonniers de guerre que les Etats-Unis refusaient d’appliquer aux prisonniers de Guantanamo.