Delnatte Patrick

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• Le ministère de la Justice retient certaines propositions du groupe de travail sur le casier judiciaire

  9 juillet 2007
  En janvier dernier, la CNIL faisait connaître au ministère de la Justice et au ministère de l’Intérieur plusieurs propositions pour améliorer le fonctionnement du casier judiciaire afin de limiter le recours aux fichiers de police judiciaire (STIC et JUDEX) à des fins administratives. Le ministère de la Justice a adressé à la CNIL un courrier et une étude détaillée sur ces questions et retient quelques unes de ses propositions.