Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement

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• Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

  31 décembre 2007
  Voici le décret n°2007-1890 du 26 décembre et paru dimanche 30 décembre dans le Journal offciel. Ce décret porte sur la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.