Voici le décret n°2007-1890 du 26 décembre et paru dimanche 30 décembre dans le Journal offciel. Ce décret porte sur la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.