Ministère de l’Intérieur français

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• Décret no 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret no 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques

  6 mai 2008
  Le décret autorisant la généralisation du passeport biométrique vient de paraître. Les passeports biométriques contenant une photo et des empreintes digitales numérisées succèderont progressivement aux passeports électroniques fabriqués depuis avril 2006.

• Arrêté du 21 janvier 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE

  30 janvier 2008
  Est autorisée dans chaque centre d’information et de commandement de la direction générale de la police nationale (ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales), figurant à l’annexe du présent arrêté, la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE (« pilotage des événements, gestion de l’activité et sécurisation des équipages »).

• Décret no 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés

  6 mars 2007
  Il est créé, sous le nom d’Agence nationale des titres sécurisés, un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur. L’agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’Etat en matière de titres sécurisés. Ces titres sont des documents délivrés par l’Etat et faisant l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée.

• Arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens

  26 décembre 2006
  Est autorisée, à titre expérimental, la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel mentionnées au 3° du I de l’article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée et relevant de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l’intérieur.

• Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l’intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens

  26 décembre 2006
  Les données à caractère personnel mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l’intérieur (direction centrale de la police aux frontières), en conformité avec les spécifications relatives aux formats de message EDIFACT/ONU/PAXLST, mentionnées à la norme 3.47.1 de l’annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944.

• Décret no 2005-1387 du 8 novembre 2005 relatif à l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955

  21 November 2005
  Outre les mesures prévues à l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée qui sont applicables à l’ensemble du territoire métropolitain, les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1o de l’article 11 de la loi peuvent être mises en oeuvre dans les zones dont la liste figure en annexe au présent décret.

• Loi no 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence

  21 November 2005
  Art. 1er. L’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, de l’Algérie ou des départements d’outre-mer, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

• Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

  21 November 2005
  L’article 1er de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d’urgence dispose que « l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». A la suite des violences urbaines qui ont débuté le 27 octobre dernier et se sont développées avec une ampleur inquiétante, l’état d’urgence sur le territoire métropolitain a été déclaré par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 à compter du 9 novembre 2005, à zéro heure. La gravité et l’extension à un grand nombre de centres urbains de ces violences, dirigées contre les personnes et les biens, ont justifié cette mesure.

• Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

  8 November 2005
  L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. » A l’heure où la menace terroriste pèse sur la France, l’intérêt national commande de mieux assurer le droit à la sûreté, dans le respect des libertés. C’est l’objet du présent projet de loi.

• Communiqué du ministère de l’Intérieur à propos de l’avis rendu par la CNIL sur l’avant-projet relatif à la lutte contre le terrorisme

  8 November 2005
  Le Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, a pris connaissance avec intérêt de l’avis rendu par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur l’avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme préparé avec le Premier ministre et le Garde des sceaux, ministre de la justice.

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