Data Files - Fichiers

Articles

• Règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du Système d’Information Schengen de deuxième génération (SIS II)

  8 janvier 2007, par European Council, Parlement européen
  Le système d’information Schengen (le « SIS »), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 « convention de Schengen ») et son développement, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l’application des dispositions de l’acquis de Schengen, intégré dans le cadre de l’Union européenne.

• Loi antiterroriste et conservation des données électroniques : explication de texte

  27 décembre 2006, par Tanguy Yann
  Yann Tanguy est responsable des affaires juridiques de la ville de Brest et de Brest Métropole Océane. Il est l’un des intervenants du débat organisé par la ville de Brest et le centre de ressources multimédia du Pays de Brest, le 24 novembre dernier sur le thème : « Loi antiterroriste et accès public à Internet ».

• Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l’intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens

  26 décembre 2006, par Ministère de l’Intérieur français, Premier ministre
  Les données à caractère personnel mentionnées au premier alinéa du IV de l’article 7 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l’intérieur (direction centrale de la police aux frontières), en conformité avec les spécifications relatives aux formats de message EDIFACT/ONU/PAXLST, mentionnées à la norme 3.47.1 de l’annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944.

• Fichiers de police et de gendarmerie : comment améliorer leur contrôle et leur gestion ?

  18 décembre 2006, par Bauer Alain
  Ce rapport recense les nombreux fichiers de la police nationale, de la DST, de la police judiciaire et de la gendarmerie, ainsi que des fichiers spécifiques (système d’analyse et de liens de la violence associée au crime, fichier automatise des empreintes digitales, fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, fichier national des permis de conduire...) Il en présente les caractéristiques, la façon dont ils sont renseignés, mis à jour, consultés, archivés ou supprimés.

• An Analysis of the Commission Communication (Com(2005) 597 Final of 24.11.2005) on Improved Effectiveness, Enhanced Interoperability and Synergies among European Databases in the Area of Justice And Home Affairs

  4 December 2006, by Hobbing Peter
  Commission Communication (2005)597 has gone widely unnoticed which is probably due more to the complexity of matters treated than the unanimous applause obtained. Equally unusual is its objective as it does not propose concrete legislative action but offers various technical and organisational scenarios for Council and Parliament to pick from when designing the future of JHA databases SIS II, VIS, EURODAC and possibly adding a few new structures. The developments examined for maintaining a high level of security (in particular as regards acts of terrorism and serious crime) in view of ensuring a maximum of free movement, are centred around the increased use of biometrics for control and facilitation purposes («trusted-traveller-programme»), as well as extended access to JHA databases by internal security services. While most of the features promise greater if not impressive efficiency for surveillance purposes, their possible use may make the alarm bells ring for those preoccupied with the risks involved for data protection, proportionality and other human rights. It is therefore recommended, that the Parliament study carefully the options proposed and voice its concerns and priorities in order to actively participate in the shaping of the future JHA database landscape at the EU-level.

• An assessment of the proposals of regulation and decision which define the purpose, functionality and responsibilities of the future SIS II

  4 December 2006, by Hobbing Peter
  The reform of the Schengen Information System (SIS) is a major milestone in the development of the Area of Freedom, Justice and Security, if not for the EU as such, but the process has not been carried out with the appropriate levels of publicity and democratic control. With the Commission proposals of May 2005 marking the emergence of the new SIS II from the more secretive ‘Third Pillar’ environment, there is now a golden opportunity to examine the proposed legislation thoroughly. It is widely held that the current drafts are a clear improvement on earlier versions. However, a number of sensitive features still need attention, in particular how far new mechanisms and the wider involvement of enforcement and judicial authorities have come with legal safeguards to ensure that data protection and other human rights are respected. The introduction of biometric data into alert records, the interlinking of alerts and possible ‘mergers’ with separate databases (e.g. VIS) should also be examined.

• Décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d’exploitation dénommé « JUDEX »

  28 novembre 2006, par Premier ministre
  Le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système judiciaire de documentation et d’exploitation » (JUDEX), dont la finalité est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.

• Police et Gendarmerie poursuivent la mutualisation des moyens

  15 novembre 2006, par Service d’Information du Gouvernement (SIG)
  Le 9 novembre 2006 a été lancé le projet Ariane (Application de rapprochements d’identification et d’analyse pour les enquêteurs). Cet outil informatique mutualisera en 2007 les fichiers de police et de gendarmerie (STIC et JUDEX). L’intérêt est d’améliorer l’accès aux informations judiciaires, d’augmenter les capacités d’analyse criminelle en France et à l’étranger.

• Délibération n° 2005-187 du 8 septembre 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées « STIC »

  16 October 2006, by Commission nationale de l’informatique et des libertés
  Le ministère de l’intérieur, conformément à l’article 21-V de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et à l’article 26-II de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, a saisi pour avis la commission du projet de décret prévu par cette disposition et modifiant le décret du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées « STIC » et d’un dossier de formalités préalables. Le « système de traitement des infractions constatées » (STIC) comme le système d’information judiciaire JUDEX mis en oeuvre par la gendarmerie nationale, constituent des traitements de données à caractère personnel dont les principes de fonctionnement sont fixés par la loi du 18 mars 2003 s’agissant en particulier des finalités de ces fichiers, de leurs modalités d’alimentation et de mise à jour, des catégories de personnes susceptibles d’être inscrites dans ces fichiers et des destinataires des informations.

• Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC »

  16 October 2006, by Premier ministre
  Le décret du 5 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

• Terrorist Watch List Screening : Efforts to Help Reduce Adverse Effects on the Public

  10 October 2006, by United States General Accounting Office
  Annually, millions of individuals-from international travelers to visa applicants-are screened for terrorism links against the watch list. At times, a person is misidentified because of name similarities, although the exact number is unknown. In some cases, agencies can verify the person is not a match by comparing birth dates or other data with watch list records, but agencies do not track the number. In other cases, they ask TSC for help. From December 2003 (when TSC began operations) to January 2006, agencies sent tens of thousands of names to TSC, and about half were misidentifications, according to TSC. While the total number of people misidentified may be substantial, it likely represents a fraction of all people screened. Even so, misidentifications can lead to delays, intensive questioning and searches, missed flights, or denied entry at the border.

• La protección de datos en el sector público español

  2 de octubre de 2006, por Davara Rodríguez Miguel Ángel
  En este artículo, el autor hace un análisis de las garantías que el sector público español ofrece a los ciudadanos en lo que a la protección de sus datos de carácter personal se refiere, un asunto de gran importancia expresamente regulado en la Ley Orgánica de Protección de Datos (LOPD).

• L’UE et le droit à la vie privée : le Contrôleur fait le point à mi-mandat

  19 September 2006, by Contrôleur européen de la protection des données
  Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a organisé aujourd’hui une conférence de presse. Il a commenté ses réalisations en tant que conseiller en matière de protection des données dans les institutions européennes et contrôleur de leurs traitements de données. Il s’est aussi exprimé sur les débats actuels - dans lesquels les défenseurs de la protection des données sont critiqués à tort d’entraver les politiques de sécurité.

• Defence R&D: Data Issues

  4 September 2006, by Hartley Keith
  What is known, what is not known, and what is it necessary to know for informed choices about defence R&D? The published data on government-funded defence R&D are reviewed and assessed. Time-series and cross-section data are presented for the world’s leading defence R&D nations. World defence R&D spending is estimated at almost $68 billion in 2001. Gaps in the data are identified and proposals are made for international comparisons of final outputs allowing an assessment of the relative efficiencies of national defence R&D programmes.

• Transfer of passenger name records (PNR) : The Commission adopts two initiatives to comply with the Ruling of the European Court of Justice on the transfer of PNR to the United States of America

  20 juin 2006, par European Commission
  The European Commission adopted today two initiatives to put a legally sound framework in place for the transfer of PNR data to the United States. These initiatives are the first European answers to correct the legal basis for the Agreement with the US that was struck down by the European Court of Justice on 30 May 2006. The Court ruled that the Article 95 EC-Treaty was not an appropriate legal basis for the transfer of PNR data which are essentially aiming to ensure public security and activities by public authorities in areas of criminal law.

• Transfert des données des dossiers passagers (PNR): la Commission adopte deux initiatives pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes sur le transfert des données PNR aux États-Unis d’Amérique

  20 June 2006, by European Commission
  La Commission européenne a adopté deux initiatives afin de mettre en place un cadre juridiquement acceptable pour le transfert des données PNR aux États-Unis. Ces initiatives représentent les premières mesures européennes visant à rectifier la base juridique de l’accord conclu avec les États-Unis, que la Cour de justice des Communautés européennes a annulé le 30 mai 2006. La Cour a estimé que l’article 95 du traité CE ne constituait pas une base juridique appropriée pour le transfert des données PNR, qui sont essentiellement utilisées pour assurer la sécurité publique et dans le cadre des activités des autorités publiques dans les domaines relevant du droit pénal.

• PNR: EDPS first reaction to the Court of Justice judgment

  31 May 2006, by European Data Protection Supervisor (EDPS)
  The European Data Protection Supervisor (EDPS) gives his initial reactions to today’s judgment of the Court of Justice in the two PNR-cases concerning the transfer of flight passenger’s personal data to the US. The EDPS has used, for the first time in these cases, his powers to intervene before the Court in support of the Parliament.

• PNR: première réaction du CEPD au jugement de la Cour de justice

  31 May 2006, by Contrôleur européen de la protection des données
  Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) communique ses premières réactions face au jugement émis aujourd’hui par la Cour de Justice dans deux dossiers PNR qui concernent le transfert des données personnelles de passagers vers les USA. Le CEPD avait utilisé pour la première fois dans ces affaires son pouvoir d’intervenir devant la Cour en soutien du Parlement.

• The European Court of Justice has held today that the agreement between the Commission and the USA was unlawful

  31 May 2006, by Court of Justice of the European Communities
  Following the terrorist attacks of 11 September 2001, the United States passed legislation in November 2001 providing that air carriers operating flights to or from the United States or across United States territory had to provide the United States customs authorities with electronic access to the data contained in their automated reservation and departure control systems, referred to as ’Passenger Name Records’ (hereinafter ’PNR data’). While acknowledging the legitimacy of the security interests at stake, the Commission informed the United States authorities, in June 2002, that those provisions could come into conflict with Community and Member State legislation on data protection and with certain provisions of Council Regulation (EEC) No 2299/89 of 24 July 1989 on a code of conduct for computerised reservation systems (OJ 1989 L 220, p. 1), as amended by Council Regulation (EC) No 323/1999 of 8 February 1999 (OJ 1999 L 40, p. 1).

• Casier judiciaire : l’avis du CEPD sur les échanges d’informations

  30 May 2006, by Contrôleur européen de la protection des données
  Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) présente aujourd’hui un avis sur la proposition de décision-cadre sur l’organisation et le contenu des échanges d’informations des casiers judiciaires entre les Etats membres. Satisfait de l’approche générale en ce qui concerne la protection des données dans la proposition, le CEPD le relie à la proposition de décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier. Le CEPD énonce un nombre de conseils en vue d’améliorer la proposition, tels que de clarifier davantage la notion de propriétaire et de responsable des données personnelles. Le CEPD demande aussi des critères plus précis pour la transmission des données aux Etats tiers lorsque les finalités sont autres qu’une procédure pénale.

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