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30 January 2006, by European Commission
La Commission a proposé aujourd’hui d’encourager les échanges, le développement économique, la circulation de personnes, l’éducation et la recherche, la coopération régionale et le dialogue avec la société civile dans les Balkans occidentaux, dans le cadre de la stratégie de l’UE visant à associer la population de la région à la dynamique européenne. La communication relative aux Balkans occidentaux définit des mesures concrètes pour renforcer la politique et les instruments de l’UE et aider les pays à réaliser leurs aspirations européennes. Elle contribuera à la préparation de la réunion des ministres des affaires étrangères de l’UE et des Balkans occidentaux, prévue à Salzbourg les 10 et 11 mars prochains par la présidence autrichienne.
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30 January 2006, by Conseil Constitutionnel
Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 du Conseil constitutionnel à propos de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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25 January 2006, by Assemblée Nationale,
Sénat
Le texte de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
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23 January 2006, by Balzacq Thierry,
Bigo Didier,
Carrera Sergio ,
Guild Elspeth
On 27 May 2005, seven Member States signed the Prüm Convention to step up cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration. Named after the German city in which it was signed, the Treaty’s main advantage is that it enables the signatories to speed up the exchange of information. However, this paper argues that the Treaty produces negative externalities for the European Union’s area of freedom, security and justice by circumventing the EU framework.
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18 January 2006, by European Commission,
Frattini Franco
Today, Vice President Frattini presented a first report adopted by the Commission on 10 January 2006 on visa waiver reciprocity to the Justice and Home Affairs Council. This report is a key element of the new visa reciprocity mechanism. The Vice President emphasised that «the content of the report is the first confirmation of the success of the new mechanism. The non-reciprocity situation is subject to open debate with third countries concerned and within the EU and the number of non-reciprocity cases has fallen significantly thus ensuring the credibility and efficiency of the common visa policy.»
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18 January 2006, by European Commission,
Frattini Franco
Le vice-président Frattini a présenté aujourd’hui au Conseil Justice et affaires intérieures un premier rapport adopté par la Commission le 10 janvier 2006 sur la réciprocité en matière d’exemption de visa. Ce rapport constitue un élément central du nouveau mécanisme de réciprocité en matière de visa. Le vice-président a souligné que «le contenu du rapport apporte la première confirmation du succès de ce nouveau mécanisme. La situation de non-réciprocité fait l’objet d’un débat ouvert avec les pays tiers concernés ainsi qu’au sein de l’Union européenne, et le nombre de cas de non-réciprocité a diminué sensiblement, ce qui démontre le caractère crédible et efficace de la politique commune en matière de visa.»
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16 January 2006, by Romanian Ministry of Administration and Interior
This document, produced by the Romanian Ministry of Administration and Interior, details the progress made in reforms necessary within the country prior to EU accession.
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10 January 2006, by Center for the Study of Democracy
This long and detailed report was compiled in order to analyse the structure of organised crime groups engaged in smuggling goods across the Bulgarian border. The country’s likely accession to the EU in 2007 accentuates the need for a common European perspective on the threats posed by organised crime.
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9 January 2006, by Republic of Bulgarian Council of Ministers
The Cabinet approved draft agreements with Romania and Greece on the establishment of coordination centre between border police, customs and the services for administrative control of foreigners. The establishment of a coordination centre between the three countries is laid down in the National plan for adopting the Schengen law.
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9 January 2006, by Lobjakas Ahto
Moldova and Ukraine celebrated the launch of an EU «Border Assistance Mission» on 7 October, giving 50 EU experts a free hand to monitor the comings and goings on the border between the two countries. The exercise aims at clamping down on the smuggling known to be rife on the Transdniestrian/Ukrainian border. In the long run, the European Union hopes to erode the wealth base of the separatist Tiraspol regime and force it to resolve its conflict with Moldovan officials in Chisinau.
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9 January 2006, by News Agency STT
Corruption and graft are a problem in European border control, according to Ilkka Laitinen, head of Frontex, the European agency for the management of operational cooperation at the external borders of the member states of the European Union. Mr Laitinen said Wednesday the matter would be tackled both within the EU and in collaboration with third countries.
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12 December 2005, by Bigo Didier
In this paper the author focuses on the theme of the illiberal practices at the heart of the liberal state when he examines the construction of the new «enemy» the abnormal alien after September 11, 2001. Here, the author plots the transformation of the media image of the immigrant as someone who is happy to be coming to the state to one seen through the prism of a construction of the host state a constructed individual in the heart of the society. From this perspective the arrival of anyone is by definition risky. It is a short step from there to threat and the immigrant as someone who needs to be confined so as not to threaten the community. The author outlines the immediate and important changes which occurred in both the USA and Europe following the September 11, 2001 attacks.
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12 December 2005, by Cultures & Conflits
Malgré des contextes socio-économiques différents et des politiques d’immigration et d’intégration diverses, depuis les années quatre-vingt on assiste, dans les pays de l’Union européenne et aux États-Unis, à un retournement de l’image de l’immigré et du demandeur d’asile. Considérés auparavant comme une main d’oeuvre bienvenue, les immigrés tendent à présent à être perçus comme des criminels, des fauteurs de troubles, des fraudeurs économiques et sociaux, des terroristes, des inassimilables... Pratiquement au coeur de tous les débats politiques, ils sont transformés en une menace non seulement pour l’État mais aussi pour la société, sa sécurité et son identité. Pourquoi lie-t-on l’immigration, en l’érigeant parfois au rang de « problème numéro un « de la société, aux questions du chômage, de la pauvreté, de l’exclusion, de la discrimination et du racisme, qui, ayant ainsi trouvé une « cause «, finissent par être acceptées comme des choses inhérentes à l’ordre naturel ? Pourquoi, à l’instar de la France où, depuis 1982, la législation sur l’immigration a été modifiée treize fois, ce thème capte-t-il toujours l’attention et ne disparaît-il pas du débat politique ?
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12 December 2005, by Courtois Jean-Patrick ,
Sénat
Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a été présenté en Conseil des ministres le 26 octobre 2005. L’urgence a été déclarée. L’Assemblée nationale a adopté ce texte en première lecture le mardi 29 novembre 2005. Comportant initialement quinze articles répartis en huit chapitres, le projet de loi se compose désormais de vingt-sept articles répartis en dix chapitres. Débattu dans un esprit constructif et de relatif consensus à l’Assemblée nationale, ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des textes successifs adoptés en matière de lutte contre le terrorisme depuis la loi du 9 septembre 1986.
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11 December 2005, by Maguer Azilis
La coopération policière et douanière en Europe repose sur des instruments juridiques multilatéraux et bilatéraux. Les plus récents (la convention d’application des accords de Schengen et l’accord franco-allemand de Mondorf-les-bains de 1997, puis les divers autres accords bilatéraux élaborés sur le modèle de ce dernier) ont fait de la coopération policière dans les zones frontalières des Etats l’espace d’interactions intenses entre un grand nombre d’acteurs et de systèmes de contrôle nationaux. Dans cette confrontation quotidienne, les transactions professionnelles entre acteurs policiers étrangers travaillent à modifier les rôles, mais aussi les modes et les priorités de l’action des services locaux et centraux. L’analyse détaillée des influences croisées des règles de droit et des paramètres de l’action policière à la frontière franco-allemande permet d’esquisser des hypothèses sur les transformations en cours dans le système national français de sécurité.
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11 December 2005, by Guild Elspeth
Confrontée à ce nouveau défi qu’est la compétence générale dans les domaines de l’immigration et de l’asile, la Communauté se doit d’abord d’étudier l’utilisation des pouvoirs qui lui avaient déjà été transférés en ces domaines et de tirer les conclusions de ces expériences. Un point de départ particulièrement utile pour cet examen serait d’adopter la perspective d’un migrant. Dans le domaine de l’immigration, la question est de savoir s’il est possible de se déplacer, de résider, d’exercer une activité économique et de jouir d’une protection contre les discriminations et l’expulsion. La première chose que le migrant a besoin de savoir est s’il a le droit de se déplacer, de résider et de travailler là où il se rend. Le point de départ est donc la relation entre le migrant et l’Etat : est-ce un des droits reconnu à l’individu, ou est-ce un droit discrétionnaire de l’Etat ?
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11 December 2005, by Busch Heiner
Depuis plus d’un siècle, un des clichés de l’idéologie policière consiste à affirmer que la criminalité galope loin devant la police . Les images utilisées ont varié en fonction de l’évolution de la technique des transports. Aujourd’hui, on évoque volontiers un criminel fonçant au volant d’une Ferrari, qui serait pourchassé par un policier chevauchant un vieux vélo rouillé. Dans ce contexte, on déplore régulièrement le fait que les pouvoirs des polices s’arrêtent aux frontières internationales et que la coopération transfrontalière ait à souffrir de chicaneries juridiques et de considérations politiques relatives à la souveraineté nationale.
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7 December 2005, by Journal of Common Market Studies
Occupant une place croissante dans la vie politique, tant au niveau national qu’européen, les questions politico-juridiques concernant les immigrés réguliers ou non, éventuellement réfugiés ou demandeurs d’asile, ou présents au titre du regroupement familial, se juxtaposent ou rejoignent les problèmes posés par les minorités ethniques, religieuses ou linguistiques. D’une approche purement intergouvernementale de ces difficultés et de ces enjeux, on est passé à une progressive communautarisation, illustrée notamment par le Programme de La Haye, destiné à concrétiser l’espace de liberté de sécurité et de justice et à répondre aux menaces terroristes.
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6 December 2005, by Bialasiewicz Luiza,
Elden Stuart,
Painter Joe
Envisagée dans le projet de Constitution européenne, la reconfiguration de l’espace politique traduit l’ambiguité du concept de territoire qui tend à transcender les divisions territoriales existantes, en particulier celles qui sont associées à l’Etat nation, mais qui, au sens dur, s’organise également à travers le contrôle aux frontières, des limites juridictionnelles et un souci d’intégrité territoriale et de droits souverains.
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28 November 2005, by Marsaud Alain
L’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression». Ces différents droits doivent être poursuivis concurremment, ils ne s’opposent pas les uns aux autres. Ainsi, dans une société démocratique, chaque citoyen a à la fois le droit à la liberté et à la sécurité en toutes circonstances. Il appartient donc au Législateur d’encadrer l’exercice de ces droits afin de leur donner plein effectivité.