CHALLENGE | Liberty & Security

EU Judicial Cooperation: Member States' initiative on «in absentia» judgments

European Council — 2008-03-25T10:20:19Z

Initiative of the Republic of Slovenia, the French Republic, the Czech Republic, the Kingdom of Sweden, the Slovak Republic, the United Kingdom and the Federal Republic of Germany with a view to adopting a Council Framework Decision 2008/…/JHA on the enforcement of decisions rendered in absentia and amending Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States - 01. Official documents - Documents officiels / English, Officials documents - Documents officiels, Justice - Justice, France - France, United Kingdom - Royaume-Uni, Germany - Allemagne, European Union - Union Européenne, Czech Republic - République Tchèque, Slovakia - Slovaquie, Slovenia - Slovénie, Sweden - Suède, WP 05 : The changing dynamic of security in an enlarged Europe

Élargissement de l'espace Schengen : réalisation de l'objectif européen de libre circulation des personnes

European Commission — 2007-12-26T08:52:00Z

À compter du 21 décembre 2007, l'Estonie, la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie feront partie de l'espace Schengen. Les contrôles aux frontières intérieures, tant terrestres que maritimes, entre ces pays et les quinze États déjà membres seront levés. L'idéal de la liberté de circulation trouvera là une expression très concrète : après ce dernier élargissement, la frontière orientale de l'espace Schengen mesurera 4 278 km.

Le Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, a déclaré : « À partir d'aujourd'hui, les citoyens pourront voyager sans encombre dans les 24 pays de l'espace Schengen du Portugal à la Pologne et de la Grèce à la Finlande sans subir de contrôles aux frontières intérieures terrestres et maritimes. Je tiens à féliciter les neuf nouveaux membres de l'espace Schengen, la présidence portugaise et tous les États membres de l'Union pour les efforts qu'ils ont accomplis. Ensemble, nous avons supprimé les contrôles aux frontières ces obstacles à la paix, à la liberté et à l'unité en Europe, tout en instaurant les conditions favorables à une sécurité accrue ».

À ce sujet, le vice-président Franco Frattini, membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a déclaré : « La création d'un espace de 24 pays dépourvu de frontières intérieures constitue un événement unique et historique. Je suis très fier d'avoir eu le privilège de participer à sa concrétisation. L'adhésion à l'espace Schengen n'est pas chose aisée. Je salue les efforts déployés par ces États membres. Tous les nouveaux pays membres ont mis en place d'importants dispositifs ultramodernes pour assurer la sécurité aux frontières. En effet, l'élargissement de Schengen traduit la volonté de l'Union de faciliter les déplacements effectués pour des motifs légitimes dans et vers l'Union, tout en renforçant la sécurité à ses frontières extérieures et donc, aussi, la sécurité de tous les citoyens européens. »

Après l'élargissement, tous les citoyens de l'espace Schengen élargi pourront voyager plus rapidement et plus aisément. À partir du 21 décembre, tout citoyen pourra voyager de la péninsule ibérique aux États baltes et de la Grèce à la Finlande sans être soumis à des contrôles frontaliers. C'est tout un symbole pour l'Europe unie, qui met en exergue le droit fondamental de se déplacer librement, dont jouissent les citoyens européens.

Les familles, les parents et les amis qui vivent de part et d'autre d'une frontière pourront plus facilement se rendre visite. Les éternelles files d'attente aux postes-frontières (très fréquentés) disparaîtront. Les régions frontalières se développeront ensemble car il sera plus aisé de se rendre de l'une à l'autre. Une intensification du tourisme est escomptée, ce qui devrait avoir une incidence favorable sur les infrastructures. Les élargissements précédents ont effectivement démontré que tel était le cas : par exemple, à la frontière entre Salzbourg et Berchtesgaden, les citoyens profitent des infrastructures situées de part et d'autre, dont un vaste centre commercial du côté autrichien et un grand centre de santé et de remise en forme du côté allemand.

La suppression des contrôles aux frontières intérieures est aussi une question de confiance entre États membres. Grâce à un processus rigoureux d'évaluation par les pairs, les États membres ont veillé à ce que chacun d'entre eux soit dûment équipé pour surveiller les frontières extérieures au nom de tous les autres et pour délivrer des visas valables pour l'ensemble de l'espace Schengen. Les nouveaux États membres ont travaillé sans relâche pour améliorer leur mise en oeuvre des contrôles aux frontières extérieures, de la politique des visas, de la protection des données et de la coopération policière. Leur connexion au système d'information Schengen, qui permet d'échanger des informations sur les personnes recherchées, portées disparues et interdites d'entrée, ainsi que sur les biens perdus et volés, a été assurée avant que leur adhésion ne puisse être acceptée. Les ministres de la justice et des affaires intérieures ont conclu, en novembre, que tous les pays candidats avaient satisfait aux critères fixés dans l'acquis. Cela n'aurait pas été possible sans une solidarité financière. L'instrument appelé « facilité Schengen », doté de près d'un milliard d'euros, a permis aux nouveaux pays membres de relever, notamment, le défi de l'instauration de contrôles frontaliers efficaces et de devenir des partenaires à part entière dans l'espace Schengen.

Les contrôles aux frontières extérieures ne changent pas car les nouveaux États membres de l'Union appliquent l'acquis en la matière, depuis leur adhésion. L'unique différence tiendra au fait que ceux-ci procéderont également au contrôle des ressortissants de pays tiers dans le cadre du système d'information Schengen (SIS). L'accès au SIS accordé aux forces de police des deux côtés de la frontière améliorera et renforcera la sécurité frontalière.

Pour les voyageurs de bonne foi, les déplacements dans l'Union élargie seront plus rapides et plus aisés. Les ressortissants de pays tiers pourront voyager munis d'un visa Schengen et n'auront plus besoin de divers visas nationaux.

IP/07/1968

Bruxelles, le 20 décembre 2007

Source : Europa

Enlargement of the Schengen area: achieving the European goal of free movement of persons

European Commission — 2007-12-24T10:55:16Z

As of 21st December 2007, Estonia, the Czech Republic, Lithuania, Hungary, Latvia, Malta, Poland, Slovakia and Slovenia will become part of the Schengen area. Controls at internal land and sea borders between these countries and the current 15 member states will be lifted. This will result in a very tangible expression of the free movement ideal: this latest enlargement extends the free movement area by 4,278 km.

Commission President José Manuel Barroso said «As from today people can travel hassle-free between 24 countries of the Schengen area without internal land and sea border controls- from Portugal to Poland and from Greece to Finland. I wish to congratulate the nine new Schengen members, the Portuguese presidency and all EU Member States for their efforts. Together we have overcome border controls as man-made obstacles to peace, freedom and unity in Europe, while creating the conditions for increased security».

Vice-President, Franco Frattini, Commissioner responsible for Freedom, Justice, and Security declared: «An area of 24 countries without internal borders is a unique and historical achievement. I feel very proud and privileged to have been involved in making it happen. Joining the Schengen space is not an easy undertaking. I give enormous credit to these Member States. All the new member countries, who have put in place significant, state of the art border security systems. Indeed, the extension of Schengen demonstrates the EU's commitment to facilitating legitimate travelling within and into the EU whilst at the same time reinforcing the security of our external borders and thereby strengthening the safety of all EU citizens «.

Following enlargement, all citizens of the enlarged Schengen space will benefit from quicker and easier travelling. From 21 December onwards, a citizen can travel from the Iberian Peninsula to the Baltic States and from Greece to Finland without border checks. This is symbolic of a united Europe and underlines the basic right of European citizens to move freely.

It will be easier for families, relatives and friends living on different sides of a border to visit each other. Eternal queues at (busy) border crossing points will no longer exist. Border regions will develop together as it will be easier to travel from one region to the other. An increase in tourism is expected, with a positive impact on infrastructure. Evidence of previous enlargements effectively demonstrates this: for instance, at the Salzburg/Berchtesgaden border citizens take advantage of infrastructure on each side of the border, including a large commercial centre at the Austrian side of the border, and a large health and fitness centre on the German side.

Lifting internal border control is also a question of trust between the Member States. It is through a rigorous peer evaluation process that Member States have ensured each member state is equipped to guard the external borders on behalf of all other members and issue visas valid for the whole Schengen area. The new Member States have worked tirelessly to improve, their handling of external border controls, visa policy, data protection and police cooperation.

Their connection to the Schengen Information System - which shares information on wanted and missing people, those refused entry, and lost and stolen property – was assured before membership could be agreed. Justice and Home Affairs Ministers concluded, in November, that the Schengen acquis criteria had been met by all candidate countries. This would not have been possible without financial solidarity. The Schengen Facility, which provided nearly one billion Euro, has enabled the new Member countries to meet, in particular, the challenge of building up efficient border controls and to become full partners in the Schengen area.

The checks on external borders remain the same as new Member States to the EU ha been applying the Schengen external border acquis since accession. The only difference will be that the new Member States will also check third country nationals in the Schengen Information System (SIS). Access to the SIS by police forces on both sides of the frontier will enhance and strengthen security at the borders.

For bona fide travellers, travels in an enlarged EU will be faster and easier. A third country national will be able to travel on the basis of one Schengen visa and will not need separate national visas.

IP/07/1968

Brussels, 20 December 2007

Source : Europa

Recent examples of enforcement actions carried out by data protection authorities

Article 29 Group — 2006-05-09T12:54:52Z

This comparative report gives brief examples of enforcement measures against breaches of data privacy protection rules in the member states. It shows high levels of variability in terms of penalties (ie minimal fines as in Germany and stiffer penalties elsewhere). Financial penalties are often so low as a percentage of the gain made by the infringer that they are not a deterrent. The compensation to the ‘victim' can often be trivial and meaningless. There is also variance in what member states focus on when looking into enforcement, The most common areas are health, insurance, tax and payment of telephone bills. The UK looked at police data. - 01. Official documents - Documents officiels / English, Officials documents - Documents officiels, Biometry - Biométrie, Data Files - Fichiers, France - France, United Kingdom - Royaume-Uni, Germany - Allemagne, Belgium - Belgique, Spain - Espagne, Denmark - Danemark, Finland - Finlande, Greece - Grèce, Ireland - Irlande, Italy - Italie, Lithuania - Lituanie, Malta - Malte, the Netherlands - Pays-Bas, Poland - Pologne, Czech Republic - République Tchèque, Sweden - Suède, WP 06 : Accountability, responsibility and transparency in an enlarged Europe, European Union databases & biometrics / Bases de données et biométrie en Europe

Declaration on future cooperation of the Central and Eastern Europe Personal Data Protection Commissioners

Central and Eastern Europe Personal Data Protection Commissioners — 2006-01-10T08:42:34Z

Having regard to

the necessity of closer cooperation as compliance of personal data protection with common principles cannot be achieved in isolation by any particular country;

Having regard to

the fact that while preparing for the accession to the European Union Member States from Central and Eastern Europe had acquired considerable experience in the personal data protection area, taking over the extensive experience of EU Member States having assistance from European institutions;

Having regard to

the fact that the increased volume of personal data flow resulting from the implementation of new information and communication technologies and the ensuing necessity to adopt appropriate measures for safeguarding the protection of privacy of individuals in accordance with and based upon the commitments of the European Community to respect the fundamental rights and freedoms of individuals, inasmuch as they are ensured by the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of Individuals in the European Union constitutes for signatories a challenge to address a common problem;

Having regard to

the insufficient level of awareness of individuals of the CEE countries in the area of personal data protection it is necessary to put across new initiatives related to education and promotion of protection of privacy as well as protection of personal data; Having regard to our prospects in the European Union;

We, the hereunder undersigned Commissioners

herewith declare

• our intention to continue in close cooperation and mutual assistance for ensuring an adequate level of personal data protection in our countries and to stay open-minded to the participation of further candidate countries in this cooperation;

• we are open to share our experience with those countries, which are beginning to ensure adequate personal data protection as regards the legislative framework and institutional solutions and we are ready to provide various forms of support in this process;

• particular efforts should be dedicated to improving and increasing the awareness of individuals and institutions of the principles, rights and obligations concerning personal data protection and therefore we support the proposal of the Council of Europe's Consultative Committee of the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (T-PD) to proclaim the 28th of January the European Data Protection Day;

• special attention should be paid to youth by initiating projects related to data protection and exchanging knowledge and experience in the area of school education concerning human rights and the importance of personal data protection in our countries.

Smolenice, May 24th 2005

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Declaration on future cooperation of the Central and Eastern Europe Personal Data Protection Commissioners